Préambule

Nom : MINDFULForme juridique : Société à responsabilité limitée au capital de 329 266 euros représentée par son représentant légal telle qu’inscrit au Kbis Adresse : 6 Rue Frédéric Mistral 34250 PALAVAS-LES-FLOTS Numéro d’immatriculation SIREN : 903 455 988 RCS MONTPELLIER

Mail :  vanessa@sunofmind.fr

Site internet : https://sunofmind.fr 

Numéro de TVA : FR87903455988

Ci-après « MINDFUL  »

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, et à l'exclusion de toutes autres conditions, à toute commande de services proposés par MINDFUL tels que visés en article 1  ci-après à des clients francophones revêtant la qualité de consommateurs, professionnels et éventuellement de non professionnels au sens du Code de la consommation français (ci-après désignées « les Clients » ou « le Client »). MINDFUL  et Client sont également désignées comme « les Parties » ou « une Partie ». 

Il est précisé que le préambule ainsi que les annexes font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de MINDFUL et que la validation d’une commande, impliquant l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur applicables au moment de la commande forment ensemble un contrat.

RAPPEL PREALABLE - DISCLAIMER

But du Service, travail personnel et absence de garantie d’un résultat.

Le Service qui a une visée informative implique un travail personnel et en autonomie du Client, s’il souhaitait en tirer un bénéfice quelconque, notamment l’étude des ressources, l’expérimentation, la participation aux échanges collectifs ainsi qu’à la communauté, l’utilisation de tous les outils et ressources proposés ainsi que le suivi des ressources et exercices proposés de manière non-personnalisée.

La seule consommation des ressources sans travail personnel ou implémentation initiée par le Client ne saurait permettre de présumer d’un résultat quelconque, qui dépend de l’utilisation que le Client choisira de faire à l’occasion de la consommation du Service.

MINDFUL ne garantit aucun résultat pour le Client, les résultats de chaque Client dépendant de l’implication personnelle, de ses circonstances de vie propres et de facteurs intrinsèquement liés au Client sur lesquels MINDFUL se refuse d’intervenir directement et personnellement à quelque titre que ce soit.

MINDFUL n’est pas responsable des éventuels dommages causés par une mauvaise implémentation des informations obtenues à l’occasion de la consommation du Service de la part du Client (détaillés en article 4 s’agissant des obligations de chacun et en article 6 s’agissant des responsabilités de chacun).

Libre arbitre du Client

Le Client conserve son libre-arbitre, sa liberté d’opinion et sa liberté dans le cadre du Service et de sa consommation par ses soins. Il demeure libre d’adhérer, de nuancer, de questionner comme d’ignorer les présentations des informations, concepts et grilles de lectures proposés dans le cadre du Service, les conséquences de ses choix de consommation lui incombant, ce qu’il reconnait et accepte.

Aucune information issue des échanges, outils et ressources fournies au Client ne doit être interprétée comme imposant ou interdisant au Client une conduite quelconque (les actes illégaux le demeurant en dehors de toute consommation du Service).

La liberté est laissée au Client de créer son plan d’action, suivre ou non les exercices, les implémenter : aucune recommandation n’est impérative, ni aucune instruction donnée au Client au cours du Service.

Prestation & santé du Client 

La commande de Prestation et les échanges préalables à tout achat portent sur une prestation de services tenant dans un programme composé de la tenue d’échanges collectifs, d’une communauté ainsi que la fourniture de ressources asynchrones, destinés à approfondir ses propres connaissances et avancer sur son activité professionnel grâce à des outils de connaissance de soi pour et par le Client. 

Le Service a pour but de fournir des outils et informations au soutien d’un travail personnel (et introspectif) d’évolution personnelle comme professionnel grâce à des outils et méthodes de connaissance de soi initié par le Client. Les outils et informations partagés dans le cadre du Service restent des informations et outils généraux à étudier, confronter à sa propre situation ainsi qu’à d’autres facteurs impactant sa situation, adapter à son propre cas, et analyser avant d’en tirer toute conclusion ou prendre toute décision.

La communauté intégrée au Service a pour but de favoriser les échanges et partages entre participants au Service, et avec MINDFUL, chacun des participants gardant son libre arbitre. Les propos tenus par les participants leur sont personnels et n’engagent en aucun cas MINDFUL. 

MINDFUL exerce un rôle de modération de la communauté dans les limites prévues sans garantir l’exactitude, la pertinence ou l’adéquation à la situation de chacun des participants des propos, informations comme conseils partagés dans la communauté. 

MINDFUL pourra supprimer tout contenu ou interrompre tout échange qui excéderait le cadre du Service , notamment s’il porte sur des problématiques de santé ou de nature thérapeutique.

MINDFUL n’est ni psychologue, ni accompagnante personnelle ou coach de vie du Client. 

MINDFUL n’a pas vocation à se substituer au Client dans les décisions qu’il prend et ne prendra aucune décision à sa place. 

Le Client demeure seul décisionnaire de son utilisation comme de sa consommation des informations et outils communiqués à l’occasion du Service ainsi que des choix qu’il effectue, dans sa vie professionnelle comme personnelle le cas échéant

Si le Client rencontre des difficultés de santé d’ordre physique comme psychologique, ou bénéficie déjà d’un accompagnement par des professionnels qualifiés (médicaux comme paramédicaux) avec ou sans traitement, il est invité et il lui appartiendra de déterminer avec le professionnel de santé de son choix si sa situation est compatible avec toute activité personnelle susceptible de mobiliser des réflexions ou émotions importantes, notamment l’approfondissement de sa connaissance de soi et le suivi du Service.

MINDFUL n’a ni besoin ni vocation à recueillir les informations relatives à l’état de santé du Client et refusera toute analyse ou de discuter des avis des professionnels sollicités par le Client à sa seule initiative le cas échéant.

En aucun cas l’achat de produits et services de MINDFUL :

• ne saurait se substituer à la consultation de professionnels, au suivi de traitements médicaux comme paramédicaux prescrits par un professionnel de santé.  

• ne se substitue ni ne remplace ou a vocation à permettre au Client de se dispenser de recourir aux services d’un professionnel médical ou paramédical qualifié si cela était nécessaire , 

• ne constitue un diagnostic, une interprétation clinique ou n’a vocation à se substituer à un quelconque traitement actuel ou futur suivi ou prescrit par un professionnel qualifié (professionnel médical ou paramédical dûment immatriculé),

• ne vise à établir, confirmer ou présumer l’existence d’un sujet de santé quel qu’il soit : ils ont une visée informative exclusivement.

Ainsi, en passant commande, le Client reconnait expressément et accepte que les produits et services commercialisés par MINDFUL, en ce compris le Service couvert par les présentes, ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation d’un professionnel qualifié pour l’aider et l’accompagner à titre individuel (profession médicale, paramédicale comme règlementée).

Il est par ailleurs rappelé que MINDFUL ne procèdera en aucun cas à l’évaluation de l’état de santé du Client comme de son état psychologique, ne formulera une quelconque appréciation ou recommandation ayant pour visée de prévenir/traiter/améliorer un trouble, une pathologie ou un état de santé quel qu’il soit : le Client sera systématiquement renvoyé vers un professionnel de santé qualifié dans pareilles circonstances.

Le Client est encouragé à consulter un professionnel qualifié en cas de sujets de santé (physique comme psychologique, par exemple : médecin généraliste, psychologue …), difficultés personnelles comme professionnelle, qu’elles soient susceptibles ou non d’interférer avec le suivi du Service afin de l’orienter vers le professionnel adéquat.

La santé physique et mentale est un sujet de santé dont le traitement est exclusivement réservé à des professionnels médicaux et paramédicaux dûment qualifiés.

Il en ira de même en cours de Prestation : MINDFUL comme ses équipes ou les outils implémentés inviteront le Client à se tourner vers un professionnel qualifié pour l’accompagner.

Toute acceptation et exécution de la commande de Prestation par MINDFUL est conditionnée au respect des obligations figurant au sein des présentes et incombant au Client.

Le Client est informé qu’il pourra recevoir de MINDFUL en suite de sa passation de commande des communications relatives à des services analogues à ceux qu’il a commandés, et qu’il peut s’y opposer à tout moment, notamment via le lien de désinscription présent dans chaque email.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. Services proposés par MINDFUL

MINDFUL conçoit et commercialise en ligne des services d'accompagnement et des contenus numériques destinés aux entrepreneures et aux professionnelles de l'accompagnement qui souhaitent mieux se connaître au moyen du Human Design et l'appliquer à leur fonctionnement, à leur activité et à leur pratique professionnelle (ci-après « les Services »).

Les Services relèvent de l'une ou de plusieurs des catégories suivantes :

a) des contenus numériques fournis sans support matériel et consommables en autonomie, tels que guides, ateliers ou masterclass enregistrés, outils et gabarits (ci-après « les Contenus ») ;

b) des programmes d'accompagnement collectif en ligne, combinant sur une durée déterminée des sessions en direct, une communauté, ainsi qu’au soutien des sessions et des échanges des ressources numériques et, le cas échéant, des outils d'assistance, tels que le programme Business by Design ;

c) un programme de certification privée, Coach by Design®, associant accompagnement collectif, supervision de pratique et évaluation en vue de la délivrance sur validation de critères définis d'un label attribué par MINDFUL, sans reconnaissance d'État ni inscription à un répertoire public ;

d) des accompagnements en groupe restreint de type mastermind, tels que The Sun Circle, dont l'accès peut être soumis à sélection.

Cette présentation est indicative et n'engage pas MINDFUL à proposer chacune de ces catégories à tout moment. 

Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix, les modalités d’accès et la composition précise du Service commandé figurent dans l’Annexe 1 propre à ce Service, communiquée sur support durable lors de la commande, dont la page de présentation constitue un résumé ; en cas de divergence, l’Annexe 1 prévaut. Seuls les éléments qui y sont expressément mentionnés sont dus par MINDFUL. Tout élément fourni en supplément l’est à titre gracieux, sans créer d’obligation ni d’engagement pour l’avenir.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes de Services conclues par la société MINDFUL auprès de Clients.

1.2. – Précisions complémentaires

Les Services sont fournis exclusivement à distance, partout dans le monde, à destination d’un public francophone (en langue française). Selon leur catégorie, ils combinent des échanges collectifs en direct (sessions, supervisions, communauté), des ressources numériques consultables librement pendant la durée d'accès prévue et, le cas échéant, des retours sur la pratique du Client dans le cadre défini en Annexe 1. Les Services s'adressent à un groupe et ne comportent aucun accompagnement individuel, sauf mention expresse en Annexe 1.

Il appartient au Client, avant de commander, de vérifier que le Service correspond à ses attentes et à sa situation, à partir des informations fournies par MINDFUL sur la page de présentation et, le cas échéant, lors d'un échange préalable avec son équipe. 

Le choix et la commande d'une Prestation sont de la seule responsabilité du Client et relèvent de sa seule décision.

1.3. - Rappel sur le contenu des Conditions Générales de Vente & leur primauté

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales du Service proposée à la vente et couverte par les présentes Conditions Générales de Vente sont présentées en Annexe 1. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande et de les accepter : la passation de commande n’est possible qu’à la condition pour le Client d’accepter les Conditions Générales de Vente qui lui sont présentées dans un fichier durable lors de la passation de commande sur la page de paiement dédiée.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement  mise à la disposition et rendues accessibles à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, et à l'exclusion de toutes autres conditions, à tout achat de l’une des Services proposés par MINDFUL à des Clients telle que détaillée en Annexe 1, et notamment s’il en existait celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable et/ou dans un document facilement téléchargeable.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande, présentée avant la passation de commande & transmise par tout moyen (mail, fichier à télécharger…) en suite de la passation de commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion de la commande étant rappelé que la validation de la commande par le Client nécessite et vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et commander le Service proposé à la vente. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

Cela signifie que le Client doit être une personne physique majeure ou représenter valablement une personne morale ayant existence légale au moment de l’acceptation des Conditions Générales de Vente et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle ou d’une quelconque mesure de redressement ou liquidation judiciaire.

1.4. Rappel – Obligation de respect mutuel

MINDFUL rappelle qu’une condition déterminante de l’exécution des Services est le respect mutuel entre les Parties, détaillé ci-après en article 4.3.1.

Les équipes de MINDFUL sont joignables pour toute réclamation du Lundi au Vendredi de 9 heures à 18 heures (inclus), hors jours fériés et périodes de fermeture ou congés donc le Client sera informé préalablement, les délais de réponses garantis éventuellement applicables sont précisés ci-après.

1.5. Définitions légales applicables – Services et Contenus Numériques

Les caractéristiques principales des Contenus Numériques inclus au sein des Services proposés à la vente et couvertes par les présentes Conditions Générales de Vente sont présentées en Annexe 1. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Les Services Numériques permettent d’accéder à des données sous forme numérique et d’interagir avec des données sous forme numérique et accessibles en ligne.

Les Contenus Numériques sont constitués de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des Services informatiques, des vidéos ou des textes, que l'accès à ces données ait lieu au moyen du téléchargement ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen.

Il est précisé qu'il n'existe pas de niveaux minimaux de qualité de services.

ARTICLE 2 – COMMANDE – TARIFS – PAIEMENT 

Rappel :  MINDFUL propose avec le Service des services principalement non-personnalisés qui ne sont toutefois pas accessibles en « libre-service », néanmoins, des pages de vente présentant les différents Services sont accessibles depuis le site internet de MINDFUL lorsque les Services sont commercialisés.

2.1 Passation de commande 

Le Client qui souhaite accéder au Service suit le process de commande suivant :

1. Réservation d’un appel préalable avec un membre de l’équipe de MINDFUL pour échanger sur l’adéquation du Service avec les besoins exprimés du Client

2. Accès à la page de paiement

3. Choix des modalités de paiement et renseignement de ses coordonnées de facturation : les modalités de paiement ouvertes sont détaillées en Annexe 1

4. Consultation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

5. Validation de la commande après l'avoir vérifiée

6. Paiement (renseignement des données de paiement et validation) dans les conditions prévues.

7. Le Client reçoit par mail :

• La confirmation de la commande* (Prestation choisie et détails du paiement effectué),

• Les instructions pour accéder à la plateforme utilisée à l’occasion de l’exécution du Service, 

• Les Conditions Générales de Vente acceptées lors de la passation de commande 

8. Exécution du Service intégrale pour toute la durée du Service choisi : accès aux lives et aux ressources et outils, accès à la plateforme, découverte & consommation des contenus …

*La passation de commande est suivie de l’envoi automatique d’une confirmation de commande. Néanmoins, en cas de violation de l’une des conditions nécessaires à la bonne exécution d’une Prestation par le Client, MINDFUL sera en droit d’annuler la commande à son initiative, conformément à l’article 2.1.2 et sous les conditions précisées ci-après.

2.1.1. Modifications

Les commandes de Services ne sont pas modifiables.

2.1.2. Vérification de la commande & Annulation

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Prestation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par MINDFUL et après encaissement du premier versement.

Les commandes de Services ne sont pas annulables, sauf :

• Pour l’un des cas visés en Article 5.2.2 sous réserve de respecter les conditions prévues audit article,

• Mise en jeu de la garantie commerciale proposée par MINDFUL et détaillée en article 3.3.,

• En cas d’exercice du droit de rétractation applicable si les conditions rappelées en article 15 étaient remplies et que le Client n’avait pas renoncé à l’usage du droit de rétractation dont elle bénéficierait,

• Ou en cas de force majeure dans les conditions précisées au sein des présentes en articles 11.5 et 12.3.3.

• En cas d’usage par MINDFUL  de la faculté de refus ou annulation de commande dont elle bénéficie,  exposée ci-après, 

En conséquence, le Client qui souhaiterait annuler sa commande en dehors de ces cas, pour quelque raison que ce soit, supportera les conséquences suivantes : 

1. Tout acompte versé à la commande tel que défini à l'article 2.3 des présentes Conditions Générales de Vente sera en tout état de cause acquis de plein droit à MINDFUL et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Il en ira de même pour toute somme versée en cours d’exécution : elles sont constitutives d’acompte et acquises de plein droit à MINDFUL.

2. Le solde du Service non encore versé deviendra immédiatement exigible et acquis de plein droit à MINDFUL.

3. Les accès du Client lui restent ouvert jusqu’à leur terme à la condition qu’il soit à jour des règlements sommes exigibles à son égard.

MINDFUL se réserve le droit d'annuler, mettre fin ou de refuser toute commande d'un Client* dans les 15 jours de sa passation :

• Qui contreviendrait à l’une des conditions dont le respect est indispensable pour l’exécution d’une Prestation quelconque et la passation de commande, par exemple (liste non exhaustive) : passation d’une commande alors que le Client s’avère incapable, …

• Dont les données fournies et/ou les échanges intervenus avec l’équipe de MINDFUL révélaient que le Service commandé ne convient pas à l’objectif poursuivi à titre individuel par le Client, sans que l’expression d’un objectif personnel ne constitue une condition déterminante de la commande ou de l’exécution du Service par MINDFUL,

• Avec lequel il existerait un litige relatif au paiement et/ou l’exécution d'une commande antérieure,

• Qui ne respecterait pas les engagements et conditions nécessaires à l’exécution des Services commandés et soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

*En cas d'annulation de la commande par MINDFUL pour l’un des cas prévus au sein du présent article 2.1, il sera fait application des conséquences financières reprises en Article 12.2.1.

2.2 Tarifs

Le Service proposé par MINDFUL est délivrée au Client en contrepartie d'un prix.

Les Services sont fournis au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande tels que précisés en Annexe 1. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le montant toutes taxes comprises, calculé selon le pays de résidence du Client, est affiché avant la validation de la commande. Les pages de présentation destinées aux consommateurs indiquent le prix toutes taxes comprises applicable en France.

MINDFUL peut consentir des remises et promotions exceptionnelles via des codes promotionnels dont elle détermine seule les conditions de validité et limites. En cas d’utilisation de remises, le prix du Service à régler par le Client correspondra à la différence entre le prix visé en Annexe 1 et le montant de ladite remise (% du prix ou montant forfaitaire au choix de MINDFUL).

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par MINDFUL avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par MINDFUL à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

En aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions, remises ou promotions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Les frais de communication liés à l'utilisation des contenus et services en lignes liés au Service commandée restent à la charge du Client.

Les tarifs ne comprennent pas de service après-vente, de maintenance et d'assistance à la clientèle, ni les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout autre montant de frais.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat (remise appliquée le cas échéant), y compris les frais de traitement et de gestion.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. 

MINDFUL se réservant le droit de modifier les prix à tout moment pour les commandes futures, le prix s’appliquant à la commande du Client étant celui inscrit sur sa commande en ligne au moment de passer au paiement. 

En cas de changement de tarifs en suite d’une commande dûment validée, le Client ne supportera aucune modification unilatérale du prix par elle acceptée pour le Service.

NB : la commande d’un nouveau Service auprès de MINDFUL si cela était possible pour le Client après l’exécution intégrale d’une commande correspondra à une commande future à laquelle MINDFUL pourra appliquer les tarifs et conditions applicables au jour de la nouvelle commande.

Une facture est établie par MINDFUL et remise au Client à réception du premier paiement du Service commandée. 

Précisions : 

• Tout Service additionnel, supplémentaire ou complémentaire au Service que solliciterait le Client auprès de MINDFUL fera l’objet d’une commande complémentaire pour en préciser les modalités financières et pratiques.

• Le Client s’engage, à la conclusion de la présente commande à payer le prix plein et entier du Service : en cas de cessation anticipée du Contrat à l’initiative du Client non-motivée par l’une des causes prévues aux présentes, MINDFUL sera en droit de conserver le prix perçu pour le Service.

• Si des accompagnements spécifiques par des tiers se révélaient nécessaires pour optimiser le Service, le Client assumera l’initiative de faire appel à des tiers ainsi que leur coût. Le Service vise à accompagner le Client dans la limite des objectifs convenus entre les Parties : le maintien des objectifs une fois le Service terminée ou arrêtée par le Client ne relève pas de la responsabilité de MINDFUL.

Devise et T.V.A

Règle générale :

Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes. La TVA applicable est celle du pays de résidence du Client, au taux en vigueur à la date de facturation, et son montant est affiché avant la validation de la commande.

MINDFUL étant assujettie à la TVA, elle facturera la TVA en supplément du prix H.T. au Client.

Cas particuliers du Client ressortissant fiscal étranger :

Si le Client est domicilié hors de France, les règles fiscales applicables aux transactions transfrontalières trouveront application de plein droit. 

Notamment, et sans que cette liste soit limitative, le Client sera tenu au paiement de toutes taxes locales applicables dans son pays, frais et taxes de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix facturé par MINDFUL.

2.3 Conditions de paiement

2.3.1. Facturation

Le prix est facturé selon les modalités suivantes : tout Service sera facturé selon les modalités offertes et précisées en Annexe 1, choisies par le Client lors de son passage de commande si un choix lui était ouvert.

Le Service est facturé comptant et d’avance, avant le démarrage du Service dès la passation de commande. Le cas d’un paiement échelonné est traité en article 2.3.4. 

Les factures sont payables à réception, sauf facilité de paiement particulière souscrite à la commande.

Les sommes déjà versées au titre du prix demeurent acquises à MINDFUL, sous réserve des cas dans lesquels les présentes CGV ou les dispositions légales applicables prévoient leur restitution.

2.3.2. Paiement & conséquences en cas de défaut de paiement

Les modes de paiement suivants peuvent être proposés au Client par MINDFUL, sans qu’il puisse être exigé l’utilisation d’un mode de paiement non proposé lors de la passation de commande :

• Via Stripe permettant un paiement par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,… 

• Via l’intégration directe de la plateforme utilisée pour les Services,

• Virement bancaire,

• PayPal

Les chèques ne sont pas acceptés et les paiements en espèce également compte tenu du mode de souscription et d’exécution de  le Service (en ligne et à distance exclusivement) par essence incompatible avec l’encaissement sécurisé du prix et la délivrance immédiate des accès.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de commande du Service.

MINDFUL met en œuvre les moyens adéquats et existants pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises lors de la passation de commande.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, sous réserve de justifier de la demande présentée par ailleurs à sa banque en ce sens.

En outre, les frais liés à une insuffisance de fonds ou un blocage de paiement sur le compte servant au règlement en cas de paiement par virement ou carte bancaire seront à la charge du Client et valablement refacturés par MINDFUL.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par MINDFUL .

Les commandes supérieures à 120 euros seront archivées pendant 10 ans sur un support fiable et durable.

MINDFUL   ne sera pas tenue :

• De procéder à la fourniture du Service commandée par le Client si la part du prix exigible ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées,

• De procéder à la poursuite de la fourniture du Service si le Client n’est pas à jour des paiements exigibles tels que résultants des présentes

En conséquence, en cas de défaut de paiement, les accès du Client au Service pourront être suspendus* après information écrite, jusqu’à régularisation et pendant 30 jours au maximum :

• MINDFUL informera par tout moyen écrit le Client de la situation et lui rappellera son obligation de régulariser la situation sous 30 jours sous peine de résiliation immédiate, avec les conséquences précisées en article 12.2.

MINDFUL se réserve le droit d’adresser une mise en demeure préalable avant toute action en recouvrement

• à l’issue de ce délai, si la situation n’a pas été régularisée, MINDFUL  sera en droit de notifier au Client la résiliation pour faute de la commande pour le futur, avec suppression des accès à effet immédiat.

*La suspension potentielle impliquera une suspension des accès au Service : la durée de cette dernière comme l’accessibilité à des ressources en direct sera susceptible d’être impactée par le délai de suspension, le Client ne pourra exiger le report de la date de fin du Service ni le remplacement des échanges directs intervenus durant la période de suspension.

La suspension des accès ne constitue pas une inexécution des obligations de MINDFUL et n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnisation.

2.3.3. Retards de paiement

Lorsque le Client est un consommateur, tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze (15) jours, l’application d’intérêts au taux légal sur les sommes dues et l’exigibilité du solde du prix. Aucune autre pénalité n’est due.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue à l’article L441-10 du Code de commerce, le remboursement des frais de recouvrement exposés sur justificatifs, et l’exigibilité immédiate du solde.

Dans les deux cas, MINDFUL peut suspendre le Service jusqu’à complet règlement et faire application de la clause de résolution prévue à l’article 12 : la suspension des accès ne constitue pas une inexécution des obligations de MINDFUL et n’ouvre droit à aucun remboursement ni indemnisation.

2.3.4. Facilités de paiement 

Le paiement en plusieurs échéance n’est possible que lorsqu’il est proposé. 

Auquel cas, il ne constitue pas un abonnement mais une facilité de règlement du prix entier du Service, se comprenant d’un échelonnement de paiement accordé pour le prix dû dans son intégralité par le Client pour un Service dont l’exécution est successive au sens du 6° de l’article L311-1 du Code de la consommation s’agissant de la fourniture continue, pendant toute sa durée, des sessions, de la communauté, des ressources et des outils qui le composent (sauf à activer les mécanismes légaux ou contractuels tels que la garantie commerciale ou le droit de rétractation).

ARTICLE 3 – DURÉE & PRISE D’EFFET 

3.1 Durée 

La passation d’une commande crée un contrat entre les Parties s’agissant de la fourniture du Service (constitué des présentes Conditions Générales de Vente et du paiement du prix donnant lieu à génération d’une facture visant le Service et son Prix), dont la durée est ferme et déterminée, et correspond à la durée d’accès garantie définie en  Annexe 1. 

Tout Service dont la consommation a débuté est dû. 

3.2 Prise d’effet

Le contrat ainsi conclu entre les Parties prend effet au jour de la validation de commande, et prendra fin à l’issue du dernier jour de la durée spécifiée en Annexe 1.

 Les congés, indisponibilités ou empêchements personnels du Client ne suspendent pas le Service et ne reportent pas son terme. Le Client peut néanmoins en informer MINDFUL afin d’échanger sur sa situation et ses conséquences sur la consommation du Service.

     Le Client qui cesse de suivre le Service ou renonce à l'utiliser, en dehors de l'exercice de son droit de rétractation ou de la garantie commerciale lorsqu'ils s'appliquent, reste tenu du règlement de l'intégralité du prix du Service et de ses autres obligations, notamment en matière de propriété intellectuelle. 

Le Service demeure accessible jusqu'à son terme et aucun remboursement n'est dû.

3.3 Garantie de satisfaction (commerciale)

La garantie 30 jours s’applique à tous les Services, programmes et mastermind compris, à l’exception du guide Human Design s’il est commandé seul. Cette garantie commerciale "satisfaite ou remboursée" est de trente (30) jours calendaires et court à compter de l'ouverture des accès.

Pour en bénéficier, le Client adresse sa demande par écrit à vanessa@sunofmind.fr dans ce délai, en indiquant son nom et la commande concernée (conditions cumulatives à remplir). Aucune justification n'est exigée.

MINDFUL rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et annule les échéances restantes. Les accès au Service sont clôturés à la date de la demande.

La garantie ne s’applique pas lorsque la Cliente a manqué à ses obligations relatives au caractère personnel des accès, à la propriété intellectuelle ou au respect mutuel prévu à l’article 4.3.1, notamment en cas de téléchargement, de reproduction ou de diffusion des contenus.

Cette garantie commerciale est indépendante du droit de rétractation et des garanties légales dont bénéficie le Client consommateur, qui restent applicables.

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS

4.1.1 Modalités de fourniture et déblocage des contenus 

Fourniture des ressources asynchrones préenregistrées (modules) applicables par défaut

Les ressources asynchrones préenregistrés intégrées aux Service qui constituent une base pour le suivi des échanges en direct ainsi que de l’exécution du Service sont mises à disposition de manière progressive, selon le calendrier indiqué sur la page de présentation, afin de suivre le rythme des sessions et de l'accompagnement. 

Cette mise à disposition progressive est une des caractéristiques essentielles du Service et ne constitue ni un retard de fourniture ni un défaut de conformité.

Le Service débute à l'ouverture des accès.

La mise à disposition effective d’un premier contenu en suite de la création de ses accès par le Client, et notamment des ressources d’introduction ou étape 1 et son ouverture par le Client, constitue un commencement d’exécution du Service, indépendamment de sa consommation effective par le Client.

4.1.2 Obligations de MINDFUL  

MINDFUL   s’engage à exécuter le Service de manière professionnelle avec tout le soin requis, et à se conformer aux normes, standards et règles de l’art applicables en la matière. 

Elle détermine, met en œuvre et organise la technique ainsi que la mise en application des méthodes nécessaire à l’exécution du Service.

Elle mettra en œuvre les moyens adéquats et nécessaires à la bonne exécution du Service, notamment fournir les ressources en direct, comme asynchrones, et celles dédiées à l’animation d’une communauté prévues et détaillées en Annexe 1 au fur et à mesure de leur délivrance.

En outre, MINDFUL s'engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l'égard de la clientèle ainsi qu’au respect des droits des tiers s’ils étaient concernés dans le cadre de son activité.

MINDFUL s’engage à délivrer au Client les éléments inclus dans les Services commandés, sous les précisions suivantes : 

• MINDFUL délivrera au Client l’intégralité des services, ressources en direct comme asynchrones et éléments inclus et détaillés en Annexe 1, selon la périodicité et la durée de fourniture applicable en application des présentes conditions générales et des précisions particulières portées en Annexe 1. 

• En cas d’arrêt du Service, MINDFUL révoquera les accès du Client au jour de la prise d’effet de l’arrêt du Service.

MINDFUL n’a pas vocation à mettre en œuvre les exercices et préconisations délivrées dans le cadre du Service à la place du Client mais simplement à fournir les supports et informations qui pourront permettre au Client d’évoluer.

MINDFUL exerce un rôle de modération qui constitue une obligation de moyens, tant dans la communauté que s’agissant des replays, sans garantir l’exactitude, la pertinence ou l’adéquation à la situation de chacun des participants des propos, informations comme conseils partagés.

 S’agissant de la communauté : MINDFUL pourra supprimer tout contenu ou interrompre tout échange qui excéderait le cadre du Service , notamment s’il porte sur des problématiques de santé ou de nature thérapeutique.

4.2 Obligation du Client

4.2.1 Obligations générales

Le Client s’engage à :

• Disposer des équipements nécessaires pour accéder aux Services comprenant a minima : 

  • Un dispositif permettant un accès à des ressources accessibles exclusivement en ligne qu’il s’agisse de ressources en direct comme asynchrones correspondant à un dispositif électronique à jour et sécurisé (dont la taille et les caractéristiques techniques demeurent du choix du Client) 

  •  Ainsi qu’une connexion internet sécurisée.

• Pour tout travail personnel qu’il choisirait de fournir : faire le nécessaire pour accéder aux équipements, services et outils éventuellement nécessaires, sans recours contre MINDFUL.

L’exécution du Service implique des actions positives de la part du Client, il en ira de même pour l’atteinte d’objectifs que ce dernier se fixerait lors de la consommation du Service : les objectifs personnels que pourrait se fixer le Client ne constituent en aucun cas une condition déterminante de la commande ou de l’exécution du Service par MINDFUL

Il est rappelé que le Service implique la mise en œuvre de diligences par le Client pour pouvoir en retirer des bénéfices éventuels, qui ne sont pas garantis. Ce travail personnel relève de l’initiative du Client seul qui demeure libre de ne rien faire ni consommer le Service, au nom de sa liberté individuelle et de son libre-arbitre : il assumera alors les conséquences de ses propres choix comme de son inaction le cas échéant, sans recours contre MINDFUL.

Le travail personnel du Client implique notamment et sans que cette liste soit exhaustive de : 

• Mettre en œuvre les diligences nécessaires pour consommer, tester et implémenter, en respectant les préconisations, conseils et précautions rappelées par MINDFUL, les ressources et contenus proposés et mis à disposition dans le cadre du Service

• Faire le nécessaire pour accéder aux contenus numériques mis à sa disposition ou auxquels la participation lui est ouverte en direct selon le type de ressources, sur les services numériques tiers,

• Communiquer toutes les informations nécessaires à l’exécution du Service et sollicitées par MINDFUL, le cas échéant.

MINDFUL ne sera en aucun cas responsable de toute mauvaise mise en œuvre des préconisations et supports, que le Client consomme et implémente en autonomie et sans surveillance, sous sa propre responsabilité.

4.2.2 Obligations financières

Le Client s’engage à payer le prix du Service plein et entier, conformément aux stipulations prévues en Article 2 et selon le mode de règlement choisi, sauf à exercer son droit de rétractation s’il lui était ouvert ou solliciter l’application de la garantie prévue en article 3.3 si elle était applicable. 

     4.2.3 Limites d'utilisation d'un système d'intelligence artificielle pour la consommation et l’utilisation du Service

Le Client demeure libre d’utiliser un assistant d'intelligence artificielle pour sa propre compréhension et son organisation, dans un espace privé, sans partage à des tiers.

Le Client pourra intégrer ses propres notes dès lors qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MINDFUL ou d’éléments dont il aura eu connaissance à l’occasion de la consommation du Service et sur lesquels il ne dispose pas de droits d’usages ou d’exploitation.

Il lui est interdit d'utiliser tout ou partie des ressources mises à sa disposition dans le cadre du Service pour entraîner, paramétrer ou alimenter un modèle, un agent conversationnel, une base de connaissances ou un outil automatisé, qu'il soit personnel, partagé ou commercial, ainsi que de les indexer, les extraire ou les faire analyser automatiquement à ces fins. 

MINDFUL s'oppose expressément à toute fouille de textes et de données des ressources fournies à l’occasion du Service au sens de l'article L122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisation d'outils d'enregistrement ou de transcription automatique lors des sessions en direct est régie par l'article 5.4.

Tout manquement au présent article constitue une violation grave ouvrant droit à résiliation dans les conditions de l'article 12, sans préjudice de toute action de MINDFUL pour la protection de ses droits.

4.3 – Obligations communes

4.3.1. Respect mutuel

MINDFUL  rappelle qu’une condition déterminante de son intervention est le respect mutuel entre les Parties, les membres de l’équipe MINDFUL (dirigeante, préposés comme prestataires)  ainsi que tout participant à l’un quelconque des Services. 

En conséquence de quoi il est expressément convenu, sans que cette liste ne soit exhaustive que tout manque de respect, comportement/parole/geste déplacé (harcèlement moral, physique ou de toute nature…), insultes, menaces ou tout manque de savoir-vivre (harcèlement téléphonique, prises de contact téléphoniques répétées en dehors des heures de disponibilité de MINDFUL ) à l’égard de l’une des Parties ou au sein d’échanges avec MINDFUL  ou d’autres participants, y compris son propre personnel comme ses prestataires ou d’autres participants ou quiconque non liés au Client, à l’occasion de l’exécution des Services constituera une cause de rupture du contrat ouverte à la Partie lésée.

Il en ira de même pour toute promotion de ses services (connexes, concurrents, complémentaires ou autre) ou démarchage direct par le biais de la plateforme en dehors du canal dédié : la communauté du Service est un lieu d’échange entre participants pour échanger sur leurs progrès respectifs. MINDFUL met à la disposition des Clients un canal de discussion dédié pour que les Clients puissent partager leurs actualités ainsi que leurs services : néanmoins le Client s’interdit toute prospection des autres participants au programme dans le cadre du Service.

Tout message contraire aux présentes peut être modéré ou supprimé, la Cliente en étant informée.

En cas de signalement, MINDFUL informe la Cliente des faits reprochés et lui laisse cinq (5) jours ouvrés pour présenter ses observations. À défaut de réponse ou si les faits sont établis, MINDFUL peut mettre fin au Service dans les conditions de l’article 12, sans que cela prive la Cliente de la possibilité de contester cette décision. MINDFUL n’a pas accès aux échanges privés et se fonde sur les éléments de preuve fournis par la personne qui signale.

4.3.2. Modalités de communication

Les échanges relatifs au Service ont lieu par écrit et par email adressé à vanessa@sunofmind.fr  ou hello@sunofmind.fr ou via les canaux de la communauté. Les demandes ayant une portée contractuelle (réclamation, rétractation, garantie, résiliation) sont adressées par email à cette adresse ou par courrier ; une demande formulée par un autre canal est traitée dès lors qu'elle est claire et identifiable, MINDFUL pouvant en demander la confirmation par email.

MINDFUL s’engage à ce qu’il soit apporté une réponse ou à tout le moins une prise en considération indiquant le délai de réponse prévisionnel de traitement aux réclamations (qui ne sera valable qu’à la condition d’être adressée par mail sur l’adresse : hello@sunofmind.fr) du Client sous 48 heure ouvrables à compter de la réception de la réclamation, les équipes de MINDFUL étant joignables de 9h à 18h du Lundi au Vendredi hors congés, weekend et jours fériés.

Si à l’occasion d’un quelconque échange oral, une information visée ci-après était communiquée, la Partie doublera la communication orale d’un mail.

Les Parties s’engagent chacune en ce qui la concerne :

• À se communiquer au fur et à mesure mutuellement toutes informations et avancées nécessaires à l‘exécution du Service,

• À se tenir mutuellement informées des difficultés qui pourraient survenir et impacter la bonne exécution du Service ou de l’une quelconque des obligations contenues par les présentes

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES

5.1 Exécution du Service

Le Service sera exécuté par l’équipe de MINDFUL, sans que le Client puisse exiger une personne spécifique, notamment : il pourra être affecté à l’exécution des Services tout membre de l’équipe de MINDFUL, qu’il soit salarié ou prestataire externe, à sa convenance et sans que le Client ne puisse s’y opposer.

L’exécution des Services commandés par le Client interviendra pour la durée convenue et dans les conditions de l’article 3. 

La date de fin du Service pourra être amenée à évoluer :

• Pour les cas détaillés en article 5.2.1. et 5.2.2.

• En cas de force majeure : les Parties appliqueront les dispositions applicables et prévues en article 11.5.

MINDFUL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de report de la date de fin du Service pour l’une des conditions visées ci-dessus. 

Enfin, si du fait de non-respect par le Client de ses obligations, l’exécution du Service se trouvait mise en suspens:  dans ce cas, la responsabilité de MINDFUL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’exécution des Services imputable au Client. Ce dernier demeurera redevable de l’ensemble des sommes dues au titre du Service, sans pouvoir se prévaloir d’une inexécution quelconque et sans faculté de remboursement.

5.2. Éléments affectant l’exécution le Service & évolution du Service

5.2.1. Indisponibilités et reports de dates d’interventions en direct

Les interventions en direct prévues dans le Service pourront voir leurs dates et créneaux modifiés ou reportés en cas d’indisponibilité de l’intervenant, le Client en sera informé dès connaissance de l’empêchement obligeant MINDFUL à décaler la date du live, ce qu’il reconnait et accepte, sans pouvoir formuler une quelconque réclamation à ce titre.

La modification du créneau du fait de l’empêchement de l’intervenant ou de MINDFUL pourra conduire MINDFUL à décaler la date de fin du Service, ce que le Client reconnait et accepte.

5.2.2. Empêchement de l’intervenante principale

Le Service repose pour partie sur l'intervention personnelle de Vanessa Gélos. En cas d'empêchement durable de celle-ci, notamment incapacité médicalement constatée ou décès, MINDFUL ou ses ayants droit en informent le Client dans un délai raisonnable et, au choix de MINDFUL, soit assurent la poursuite du Service par une intervenante qualifiée, soit y mettent fin en remboursant la part du prix correspondant aux éléments non fournis dans un délai de 30 jours. Aucune autre indemnité ne sera due.

5.2.3. Évolution du Service

Sont garantis au Client : la délivrance des contenus, MINDFUL conservant la liberté de faire évoluer l’identité des intervenants éventuellement annoncés le cas échéant, à sa convenance sans que le Client puisse le lui reprocher ni formuler une quelconque réclamation à ce titre.

Il est rappelé que le Service sera exécuté par l’équipe de MINDFUL, sans que le Client puisse exiger une personne spécifique  notamment il pourra être affecté à l’exécution des Services tout membre de l’équipe de MINDFUL, qu’il soit salarié ou prestataire externe, à sa convenance et sans que le Client ne puisse s’y opposer.

Toute fourniture d’outils, échanges, services et ressources supplémentaires en cours de Prestation ne saurait être analysée comme créant des obligations de délivrance et supplémentaires pour MINDFUL ou comme une extension des caractéristiques du Service achetée par le Client : le Service fourni par MINDFUL est limitée aux diligences expressément listées à l’Annexe 1 communiquée dans sa version applicable au jour de la commande.

 En conséquence, toute prestation, ressource ou outil offerts en sus ne sera en aucun cas garantie pour le futur, ce que le Client reconnait et accepte.

5.3 Contenus Numériques nécessaires à l’exécution du Service

Aucun niveau minimal de qualité de service n'est garanti ni proposé par MINDFUL. 

La durée d’accès aux ressources et contenus numériques ainsi que les fournisseurs de services numériques sont précisés en Annexe 1.

MINDFUL choisit librement ces plateformes et peut en changer à tout moment, sous réserve d'un niveau de service équivalent. 

Ce, étant précisé que MINDFUL pourra choisir de stopper l’accès aux contenus numériques dans les conditions exposées en article 6.2.2.

Les accès aux services et contenus numériques accessoires au Service choisie par le Client, seront fournis dans les modalités de fourniture applicables après validation du paiement du prix et au plus tard 48 heures ouvrables après la date de début du Service.

Ce étant précisé que : 

• L’accès aux services et contenus numériques accessoires au Service se fera par la ou les plateformes choisies par MINDFUL sur laquelle seront ouverts des accès strictement personnels au Client, par le biais d’identifiants créés par ce dernier lors de la commande, dont il assurera la confidentialité et la conservation sécurisée.

• Les liens des sessions en direct et les accès aux outils tiers lui sont communiqués dans son espace ou à l'adresse email indiquée lors de la passation de commande. Le Client est responsable le cas échéant de conserver ses identifiants de connexion de manière privée et sécurisée afin de pouvoir accéder aux visioconférences et autres services numériques participant du Service.

• Toute difficulté d'accès est signalée à hello@sunofmind.fr ou vanessa@sunofmind.fr 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et MINDFUL ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des services n’excédant pas 96 heures ouvrables après le délai annoncé. Si les accès ne sont pas fournis dans ce délai, le Client peut mettre MINDFUL en demeure de les fournir sans retard injustifié ; à défaut, il peut mettre fin au Service par écrit et MINDFUL rembourse les sommes versées sous quatorze (14) jours. MINDFUL n'est pas responsable d'un retard imputable au Client, à la force majeure ou à l'indisponibilité d'une plateforme tierce, dès lors qu'elle a pris les mesures raisonnables pour rétablir l'accès ou proposer une alternative, sans préjudice des garanties légales.  

Les ressources sont à jour au jour de leur mise à disposition. MINDFUL ne garantit que les mises à jour nécessaires à leur accès et à leur conformité technique.

La responsabilité de MINDFUL ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, ou au fournisseur d’accès aux services et contenus dès lors que MINDFUL a mis en œuvre des mesures raisonnables destinées à rétablir la fourniture par le fournisseur d’accès (et qu’aucune faute de MINDFUL n’empêche d’y remédier) ou proposer une modalité alternative appropriée, ou en cas de force majeure, sans préjudice des garanties légales impératives applicables.

Enfin, il est précisé que s’agissant de services numériques tiers utilisée par MINDFUL pour la fourniture de contenus numériques dans le cadre des Services, MINDFUL n’a aucun rôle ni responsabilité s’agissant de la structure, le maintien, la disponibilité, l’hébergement et l’accessibilité desdits services numériques, sa responsabilité à cet égard étant limitée aux précisions portées en Article 5.3 et 6.2.2.

5.4 Accès & participation aux ressources comprenant des diffusions en directs, voire des replays

Le Service intègre des services composés d’échanges de groupes, d’interventions ainsi que de lives en visioconférence diffusés en direct, ainsi que des ressources accessibles de manière asynchrone en support du Service.

L’accès à la diffusion en direct se fait via le lien communiqué par MINDFUL sur l’espace numérique sur lequel le Client a ouvert des accès à l’occasion de sa commande.

Le Client comprend et accepte qu’il lui est interdit lors de sa participation aux diffusions en direct d’utiliser tout module, application ou outil de transcription comme de captation automatique du contenu (exemple : captation d’écran ou outil d’intelligence artificielle de prise de note). Le Client est invité à désactiver ses outils avant sa participation. En conséquence MINDFUL supprimera tout accès à un outil de prise de note automatisé sollicitant la participation à une visioconférence.

La violation de cet engagement constituera une faute du Client.

Il est rappelé que toutes les ressources diffusées en direct ne feront pas toutes l’objet d’une captation selon le sujet y traité, aucune captation ne peut être exigée si elle n’est pas offerte et détaillée au sein des caractéristiques du Service.

La captation par le biais d’enregistrements des visioconférences vise à mettre à disposition par le biais d’un service en ligne des lives en replay accessibles aux seuls aux Clients participants ou ayant participé au Service, y compris les Clients ayant achevé leur participation au Service, pendant une durée qui ne saura excéder 5 années après la fin de commercialisation du programme étant entendu que MINDFUL se réserve le droit de :

a. à des seules fins de préservation de la vie privée, de l’intimité et des intérêts des participants : couper les passages susceptibles de leur porter atteinte et sans rechercher à modifier le sens des propos tenus, les engagements de MINDFUL en terme de modération des replays sont précisés ci-après.

b. Supprimer les replays à sa seule discrétion, pour des considérations tenant à la protection des participants ou techniques notamment, les participants ayant accès aux replays ne pouvant exiger la mise à disposition de replays supprimés par MINDFUL, dès lors qu’il s’agit de replays portant sur des lives antérieurs à leur date d’entrée dans le programme ou des lives de cohortes postérieures et que leur durée de mise à disposition minimale a été respectée (sauf suppression motivée à des fins de préservation de la vie privée, de l’intimité et des intérêts des participants).

La captation ne fera en aucun cas l’objet d’une commercialisation distincte en dehors du Service, ce que MINDFUL garantit : aucune vente de replays n’interviendra du fait de MINDFUL ou de ses équipes, notamment aucune utilisation à des fins publicitaires, promotionnelles ou de communication commerciale de MINDFUL. 

La captation et la rediffusion au profit des Clients n’ayant pas pu assister à la diffusion en direct répondra aux règles suivantes : 

• Les visioconférences diffusées en direct dans le cadre du Service sont susceptibles de faire l’objet d’une captation audio et vidéo (par l’enregistrement de la diffusion lancé par l’intervenant ou MINDFUL) et d’une transcription automatique par un outil numérique dédié à des fins de support interne pour MINDFUL dans le cadre de ses services (dont le choix et les caractéristiques restent au choix exclusif de MINDFUL).

• L’autorisation de captation est donnée par le Client en acceptant les présentes lors de la validation de sa commande, et confirmée à chaque session enregistrée en acceptant l’avertissement d’enregistrement affiché par l’outil de visioconférence avant de rejoindre la session. Le Client qui ne souhaite pas être enregistré participe caméra et micro coupés, sous pseudonyme s’il le souhaite.

• MINDFUL se réserve le droit selon les informations et échanges du direct d’éditer la captation afin de protéger les intérêts du participant en cause selon le sujet abordé en direct et susceptible de porter atteinte à sa vie privée et sa sécurité. 

• MINDFUL garantie un accès aux replays aux Clients participant ou ayant participé au Service concerné, y compris les Clients ayant achevé leur participation au Service, pendant la durée d’accès prévue en Annexe 1 par le biais d’une mise à disposition en asynchrone sur le service numérique choisi par MINDFUL.

• MINDFUL se réserve le droit de modérer (sous les conditions ci-avant), retirer ou faire évoluer les replays disponibles :

  • Pour juste motif : MINDFUL pourra retirer un replay à tout moment ou choisir ne pas le mettre à disposition des Clients s’il s’avère que sa modération est impossible sans le vider de toute substance, pour des raisons juridiques, de confidentialité comme de protection des intérêts et de la personne des participants, ou qu’il ne présente aucun intérêt au regard des finalités et thématiques du Service. Aucun remplacement ne sera fourni s’agissant des replays qui ne seraient pas fournis en asynchrone sur ce fondement, ce que le Client accepte expressément.

La modération visée est une obligation de moyens pour MINDFUL qui fera ses meilleurs efforts pour procéder à toute modération qui lui paraitrait nécessaire.

• Aucun téléchargement ni utilisation des enregistrements mis à disposition n’est autorisé au profit des Clients. Les autorisations de captation sont expressément consenties à MINDFUL, et non à l’ensemble des participants. Toute violation de la présente interdiction ouvrira droit à rompre le contrat au tords du Client contrevenant.

Droit à l’image & captation à des fins de mise à disposition asynchrone - Autorisation de captation du Client

Le Client autorise, en acceptant les présentes conditions générales de vente et en passant commande, dans les conditions et limites définies au présent article, la captation ainsi que l’exploitation de ses attributs de personnalité lorsqu’il participe à un échange de groupe faisant l’objet d’un enregistrement, sous réserve de la possibilité de s’opposer à toute captation future, ainsi que la conservation, l’édition et la mise à disposition des enregistrements ainsi réalisés.

Le périmètre de l’autorisation donnée par le Client en commandant le Service et sous réserve de l’exercice de son droit de refus de captation pour le futur est le suivant :

1. Éléments objets de l’autorisation de captation & modalités financières : le Client autorise à titre gratuit la captation par MINDFUL de ses attributs de personnalité (prénom ou pseudonyme, image, voix, interventions orales voire écrites apparaissant dans l’enregistrement).

2. Étendue  de l’autorisation : le Client autorise expressément MINDFUL à exploiter par suite ladite captation sous les limites et garanties données ci-avant par MINDFUL (aucune commercialisation en dehors du Service).

3. Durée : maximum 5 ans après la fin de commercialisation du Service

4. Territoire : dans le monde entier compte tenu du mode de mise à disposition des ressources en ligne via une plateforme de numérique

5. Public ayant accès aux ressources issues de la captation : aux Clients participants ou ayant participé au Service concerné, y compris les Clients ayant achevé leur participation au Service de MINDFUL, sans traduction autorisée des propos ou mise à disposition d’un public autre que francophone.

Ce, sauf à exercer son choix de ne pas permettre la captation de ses éléments de personnalité à sa seule initiative dans les conditions ici exposées. 

Tout Client a le droit de refuser la captation de ses attributs de personnalité (nom, voix, image…) à tout moment et pour le futur, à l’occasion de sa participation à une visioconférence. 

Il lui suffira pour cela d’adresser un mail à MINDFUL sur l’adresse de support et de faire le nécessaire pour empêcher la captation future. 

Dans ce cas, il demeurera de la responsabilité du Client, en cas de participation aux échanges en direct de faire le nécessaire pour que ses attributs de personnalité ne soient pas susceptibles d’être captés : pseudonyme, couper la caméra et le micro, etc…

MINDFUL n’est en aucun cas responsable de vérifier, contrôler, flouter ou couper les micros et outils des participants ayant exprimé leur refus d’être captées.

Le refus de captation n’empêche nullement le Client d’assister à la visioconférence mais impactera de fait la participation effective de ce dernier qui ne sera que spectateur, ce que le Client accepte. En conséquence, le Client reconnait qu’il ne pourra à ce titre adresser aucune réclamation à MINDFUL s’agissant de l’exécution du Service.

Il est rappelé qu’en acceptant les présentes conditions générales de vente, et si lors de sa participation visioconférence dans le cadre du Service le Client ne retire pas son autorisation ni ne fait le nécessaire pour se prémunir d’une captation de ses attributs de personnalité, le Client accepte et autorise la captation de son image et sa voix dans le cadre d’enregistrement d’échanges tenus par voie de visioconférence, cela implique que :  

• La captation d’échanges collectifs donnera lieu à une exploitation par MINDFUL dans le cadre de la seule Prestation.

• La captation ne donnera lieu qu’à la transmission aux Clients participant ou ayant participé au Service concerné, y compris les Clients ayant achevé leur participation au Service (sous les limites et engagements de disponibilité minimale rappelée ci-avant).

• Le Client ne pourra exiger ni la reproduction intégrale de ses propos en cas de modération de la captation mise à disposition en asynchrone, ni le retrait des replays antérieurs au retrait de son autorisation ; sur demande motivée, MINDFUL examine la coupe des passages le concernant.

La captation et diffusion de l’image des participants aux visioconférence par le biais de replays intervient à raison de l’exécution de la commande et du contrat formé entre MINDFUL et le Client à cette occasion .

En conséquence, il est expressément rappelé au Client que :

• la  faculté de retirer, pour l'avenir, l'autorisation de captation de ses éléments de personnalité, n’aura pas pour effet de remettre en cause, sur le fondement de l’autorisation ainsi donnée en acceptant les présentes, la licéité des captations réalisées préalablement à la date de retrait ni leur exploitation effectuée conformément aux présentes

• le retrait du consentement ou l’exercice du droit d’opposition sur les données personnelles en vertu du RGPD n’obligera pas MINDFUL à retirer les replays pour lesquels l’autorisation de captation & de diffusion était en vigueur et applicable.

L’autorisation de captation de l’image des participants n’est octroyée qu’à MINDFUL. Les autres participants ne disposent d’aucun droit à reproduire l’image ou tout attribut de personnalités des autres participants ou intervenants : MINDFUL ne sera en aucun cas responsable en cas de violation du droit à l’image de participants intervenant du fait d’autres participants. Le Client contrevenant demeurera seul responsable de l’intégralité des conséquences de l’atteinte provoquée par son partage sans autorisation et assumera la responsabilité tant auprès de MINDFUL au regard des conséquences de la violation des présentes que des participants ayant vu leur image reproduite par le Client sans leur accord (dans le cadre de toute action initiée par eux pour faire respecter leurs droits).

     5.5. Spécifications quant à l’intégration et l’utilisation d’intelligence artificielle dans le cadre des Services

Les Services proposés par MINDFUL peuvent intégrer et implémenter des ressources et outils utilisant l’intelligence artificielle ainsi que des algorithmes paramétrés et entrainés sur des ressources et modèles dûment élaborés et sélectionnés par MINDFUL, dont le détail et les caractéristiques ainsi que les règles d’usages sont détaillées en Annexe 1.

Le Service peut inclure des outils reposant sur l'intelligence artificielle, notamment un assistant conversationnel entraîné sur les ressources de MINDFUL, ainsi que des outils de transcription et de résumé des sessions enregistrées. Leur liste ainsi que les précisions et spécifications particulières les concernant figurent en Annexe 1 et les traitements de données qu'ils impliquent sont décrits dans la politique de confidentialité de MINDFUL.

L'assistant conversationnel s'identifie comme tel, fournit des informations générales dans le cadre du Service et ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard du Client. Ses réponses sont générées automatiquement, sans contrôle humain de chaque résultat ; elles peuvent comporter des erreurs et ne constituent ni un accompagnement humain ni un avis professionnel, en particulier médical. Le Client reste seul responsable de l'usage qu'il en fait. Il lui est recommandé de ne pas y saisir de données sensibles, confidentielles ou financières. L'assistant est réservé à un usage personnel dans le cadre du Service.

Les transcriptions des sessions peuvent servir à alimenter l'assistant conversationnel, après retrait des éléments directement identifiants et sans usage en dehors du Service. Tout participant peut demander à tout moment, par email à vanessa@sunofmind.fr, que ses interventions ne soient pas utilisées à cette fin, sans conséquence sur son accès au Service.

Il est rappelé que les outils et services tiers identifiés en Annexe 1 restent susceptibles d’être remplacés ou d’évoluer à l’initiative de MINDFUL qui peut faire évoluer, modifier, remplacer ou suspendre un outil ou service intégrant de l’intelligence artificielle lorsque cela est nécessaire notamment pour des raisons techniques, de sécurité, de conformité réglementaire ou d'évolution des prestataires, sous réserve de maintenir une fonctionnalité équivalente lorsque celle-ci constitue une composante essentielle du Service.

MINDFUL répond du paramétrage des outils et des ressources qu'elle leur fournit. Elle ne garantit pas leur disponibilité permanente, qui dépend de leurs éditeurs et fournisseurs respectifs, et fera ses meilleurs efforts pour obtenir la correction des dysfonctionnements signalés à vanessa@sunofmind.fr.

Responsabilités respectives : 

MINDFUL est responsable : 

• Des données d’entrainement fournies et de leur sélection ainsi que de leur licéité,

• Des consignes données et paramètres mis en place pour chacun des agents intégrés aux Services et fonctionnant sur un mécanisme basé sur l’intelligence artificielle,

• Des données extraites et pseudonymisées à des fins statistiques par les algorithmes utilisés, 

• Du respect de la propriété intellectuelle des données fournies pour entraînement aux agents,

• D’un mauvais paramétrage des agents intégrés aux Services,

• De l’absence de diligences appropriées pour faire corriger un dysfonctionnement ou une réponse dommageables portée à sa connaissance, si cela résulte d’un mauvais paramétrage relevant de sa responsabilité comme d’une donnée d’entrainement ou instruction relevant de sa responsabilité, dès lors que la réponse ayant causé un dommage réel et mesurable ne résulte pas d’une faute du Client dans la transmission de données ou la fourniture d’informations (lors de sa conversation avec l’agent conversationnel), la responsabilité étant limitée aux dommages directs étant rappelé que la mise en œuvre comme l’implémentation des préconisations relève de la seule responsabilité du Client,

• De mettre en œuvre les moyens et diligences propres à permettre aux services tiers fournissant les services d’intelligence artificiel de corriger les bugs ou dysfonctionnements constatées et/ou remontés dans le cadre de l’un des Services ou en interne, sans pour autant être responsable des dysfonctionnements comme de la disponibilité des outils, dont le fournisseur et éditeur demeure responsable.

• De la fourniture de données personnelles autre que celles dédiées à l’utilisation des agents susvisés et décrites au sein du présent article, aux opérateurs choisis et détaillés en Annexe 1.

Le Client est responsable :

• De respecter les conditions et préconisations d’utilisation de l’outil formulées dans le Playbook IA fourni sur la plateforme.

• Dans le cadre de l’utilisation de l’agent conversationnel : 

  • Des données fournies par ses soins s’il s’agit de données personnelles,

  • De sa décision d’implémenter les réponses et préconisations élaborées par l’agent conversationnel,

  • Des consignes données,

  • Des biais éventuellement donnés dans la formulation de ses propres demandes à l’agent conversationnel, le cas échéant afin d’orienter sciemment ses réponses

• Dans le cadre de l’exécution des Services :

  • De la mise à jour des données renseignées dans son espace personnel,

  • Des données renseignées par ses soins,

  • De l’utilisation de l’agent à des fins personnelles et licites. L’agent est réservé à l’usage personnel du Client dans le cadre du Service. Toute utilisation en dehors du Service à des fins commerciales ou lucratives ou illicite est prohibée, y compris tout usage visant à recueillir des informations commerciales. 

• Plus généralement : d’informer MINDFUL de tout dysfonctionnement qu’il soupçonnerait dans l’exécution des algorithmes dans les meilleurs délais pour permettre d’y remédier.

ARTICLE 6 – GARANTIES & RESPONSABILITES

Préalable : Les photographies ou les graphismes présentés sur le site internet comme les supports de MINDFUL ne sont pas contractuels et ont vocation à illustrer les Services - ils n’ont pas de valeur contractuelle.

6.1 Responsabilité de chacune des Parties

6.1.1. Nature & étendue de la responsabilité de MINDFUL  :

Le Service fourni par MINDFUL engage cette dernière à mettre en œuvre les moyens adéquats et nécessaires pour que le Client tende, par son travail personnel et en s’appuyant sur les ressources, échanges, exercices d’entrainements & préconisations ainsi que des pistes de réflexion fournis dans le cadre du Service, à essayer d’atteindre ses objectifs. 

MINDFUL est tenue :

• d’une obligation de résultat dans le cadre de l’exécution des Services s’agissant uniquement de l’accès et de la fourniture des ressources et contenus prévus et détaillés en annexe 1.

La fourniture d’accès à des contenus numériques prévus dans le Service engendre pour MINDFUL une obligation de résultat tenant exclusivement dans la délivrance de contenus et accès conformes aux caractéristiques présentées en Annexe 1 et délivrées conformément aux engagements visés en article 5.3.

• et d’une simple obligation de moyen s’agissant du contenu des ressources délivrées.

MINDFUL n’est tenue d’aucune obligation quelle qu’elle soit s’agissant des résultats potentiellement atteignables par le Client en consommant lesdites ressources.

MINDFUL ne garantit en aucun cas au Client un résultat, que ce soit en termes de performance, continuité ou de pérennité des méthodes mises en place par le Client à l’occasion du Service. 

Aucun résultat spécifique n’est garanti, celui-ci dépendant de l’implication personnelle du Client dans l’application des méthodes, préconisations et ressources fournies à l’occasion du Service.

En outre, l’obligation de MINDFUL de communiquer les méthodes, ressources et préconisations est limitée aux ressources prévues et déterminées au sein du Service : cela couvre principalement la tenue d’échanges collectifs (écrits comme oraux) ainsi que la fourniture de ressources asynchrones non-personnalisées. 

En aucun cas, cela n’oblige MINDFUL  à créer des ressources (nouvelles ou non) spécifiquement adaptées aux besoins du Client. 

MINDFUL n’est en aucun cas responsable des responsabilités incombant au Client, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• de l’obtention d’un quelconque résultat en suite de la consommation du Service par le Client,

• du travail personnel du Client, comme des conséquences de son absence de travail personnel,

• des éventuels dommages causés par une mauvaise implémentation des informations recueillies à l’occasion du Service de la part du Client,

• des propos tenus par ses Clients dans les espaces d’échanges inclus dans le Service et des conséquences de leur prise en compte par d’autres Clients, bien qu’elle fasse ses meilleurs efforts pour assurer une modération des échanges,

• de l’évolution de la santé physique comme mentale du Client,

• de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet à l’initiative des Clients (exemple partage de la participation à un échange collectif avec image d’autres participants sans leur accord, …) ;

• des réponses obtenus et échanges intervenus à l’occasion de l’utilisation de l’agent conversationnel ;

• du contenu des sites internet de tiers accessibles par des liens hypertextes pouvant être présents sur son site internet ;

• que le site hébergeant le Service soit exempt d’erreurs ou accessible de manière ininterrompue, les garanties du service hébergeant les ressources sont rappelées en Annexe 1 ;

• que tout fichier téléchargé à partir du Site soit exempt de virus, de contamination ou de tout élément destructeur : le Client demeure responsable de la protection de son matériel et de ses données, MINDFUL faisant le nécessaire pour assurer la protection de ses propres données et matériels;

• du fait que les informations fournies puissent évoluer pour le futur : les informations fournies sont actuelles, exactes, correctes ou fiables, et sont toutes fournies de bonne foi et considérées comme exactes à la date de publication ;

• des fautes propres aux prestataires tiers ou aux dysfonctionnements de services dès lors qu’il a été fait le nécessaire et pris les mesures nécessaires existantes par MINDFUL auprès des prestataires en charge afin de permettre la continuité du service ,

• des politiques de données personnelles ou d’utilisation de services de l’un quelconque des prestataires numériques choisis pour la fourniture des contenus numériques, ce que le Client accepte et reconnait.

Le cas échéant, MINDFUL pourra se faire relever et garantir par son assurance civile professionnelle en cas de litige.

Précisions – Avis clients

Les avis repris par MINDFUL dans le cadre de ses communications sont authentiques et proviennent de Clients qui ont mis en œuvre les actions, techniques et outils éventuellement préconisés dans le cadre du Service ou l’un des services de MINDFUL afin d’atteindre leurs objectifs. 

Ils ne constituent en aucun cas une promesse de gains ou de résultats, mais fournissent un exemple de ce que le Service et les autres services de MINDFUL peuvent permettre d’atteindre.

MINDFUL ne garantit en aucun cas au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

6.1.2. Responsabilité du Client :

Le Client reconnaît par la présente qu’il demeurera seul responsable de tous choix faits par lui et impactant sa vie personnelle comme professionnelle, mais aussi du montant et du type de revenu qu’il génèrera en implémentant des techniques, exercices et pistes fournis par MINDFUL, ainsi que de toute mauvaise utilisation des Services (notamment l’utilisation des services intégrant l’intelligence artificielle tel que détaillé en article 5.5). 

Le Client reconnaît également que MINDFUL  ne peut pas garantir et ne garantit pas que la mise en œuvre du Service fournira au Client l’atteinte complet comme partiel de ses objectifs ni une activité lucrative.

Le Client reconnait que le Service ne remet en aucun cas en cause son libre arbitre et qu’elle n’a nullement vocation à remplacer ou compléter un accompagnement par des professionnels qualifiés le concernant, et que les mentions précisées en préambule des présentes à ces sujets trouvent pleine application sans qu’il soit besoin de les reproduire au sein dudit article.

Le Client reconnaît qu’il est responsable :

• de l’utilisation, la consommation, l’implémentation éventuelle et de l’interprétation des produits et services achetés auprès de MINDFUL, en ce compris le Service,

• de la mise en œuvre des préconisations et pistes communiquées à l’occasion de sa consommation du Service, y compris s’agissant des retours obtenus à l’occasion d’échanges en direct ou avec une ressource conversationnelle incluse dans le Service,

• de l’obtention d’un quelconque résultat en suite de la consommation du Service par le Client,

• de toute décision liée à la poursuite de son objectif. Le Client exonère en conséquence MINDFUL  de toute responsabilité concernant ladite décision ou toute autre décision qu’il prendrait dans la poursuite de son objectif comme dans sa vie privée et/ou professionnelle durant ou consécutivement à la consommation du Service.

En particulier, le Client reconnait qu'elle est seule responsable de toute décision de quitter son autre carrière, emploi ou profession afin de poursuivre l'idée commerciale du Client et exonère en conséquence MINDFUL de toute responsabilité concernant ladite décision ou toute autre décision qu’elle prendrait dans la gestion de son activité

• de son propre travail personnel, comme des conséquences de son absence de travail personnel,

• des propos tenus par lui dans les espaces d’échanges inclus dans le Service et des conséquences de leur prise en compte par d’autres Clients,

• des éventuels dommages causés par une mauvaise implémentation des informations recueillies à l’occasion du Service de la part du Client (détaillés en article 4 s’agissant des obligations de chacun).

• de l’évolution de sa santé physique comme mentale, durant comme en suite de la consommation du Service,

• de la fiabilité ou du défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet à son initiative,

• de la sécurité et la mise à jour des dispositifs électroniques utilisés pour accéder aux ressources tant en directs qu’asynchrones et celles consistant en des échanges collectifs écrits, et consommer le Service,

• de la fourniture de données à l’agent conversationnel inclus dans le Service (pour lequel des préconisations et recommandations sont détaillées en article 5.5 ci-avant) et des conséquences dommageables éventuelles,

• de ses choix de faire appel à des tiers ou des procédés en dehors de l’exécution du Service (ainsi que cela est rappelé en Article 4). MINDFUL décline toute responsabilité en cas d’inaction du Client dommageable pour lui malgré les préconisations fournies ou de dommage subi par le Client dans le cadre de l’appel aux professionnels choisis et mandatés par ses soins pour l’aider, leur intervention se faisant exclusivement en dehors de l’exécution du Service.

Le Client reconnait et accepte que le Service implique la création de comptes à son initiative (création intégrale ou ouverture du compte en précisant les informations du compte) et la fourniture de données personnelles à ces fins au profit de prestataires et hébergeurs tiers. Il fera son affaire personnelle de l’ouverture desdits comptes, l’accès aux dites applications et l’acceptation ainsi que le respect des conditions particulières et générales de chacun des prestataires tiers, et s’engage à respecter les conditions par lui acceptées au profit des prestataires tiers tout au long du Service, sous peine de voir appliquer les sanctions rappelées en article 6.2.2.

Partage de données personnelles

Le Client utilisateur demeure responsable de tout partage de données au profit de tiers au Service, ainsi qu’à l’agent conversationnel qui y est inclus.

Tout partage de données intervenant du chef du Client utilisateur au profit de tiers au Service y compris s’agissant de l’agent conversationnel impliquera une action positive du Client utilisateur qui ne pourra engager à ce titre une quelconque responsabilité de MINDFUL.

6.1.3. Responsabilités communes à chacune des Parties : 

Chacune des Parties sera seule responsable des choix, actions, moyens logistiques, informatiques, humains qu’elle met en place pour la bonne exécution du Service et s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à la bonne exécution du Service. 

Si une Partie n’exécutait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge au titre du contrat conclu pour l’exécution du Service, l’autre Partie aura la faculté, sous réserve de prouver la faute de la Partie défaillante, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’elle aura subi et dont elle apportera la preuve sous les conditions prévues au présent article 6.

Chaque Partie ne sera en aucun cas responsable des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par l’autre Partie de ses propres obligations.

6.2 Garanties légales

6.2.1. Conformité

MINDFUL  garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services inclus dans le Service et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

MINDFUL rectifiera ou fera rectifier, à ses frais lorsque cela lui incombe, selon les modalités qu’elle estimera appropriée au regard du défaut soulevé, les services argués comme défectueux par le Client, sous réserve des droits dont le Client bénéficie au regard de la législation impérative applicable le concernant.

Il est ici rappelé que s’agissant d’une Prestation constituant une prestation de services, délivrée par MINDFUL, la conformité attendue correspond à celle ressortant des détails fournis en Annexe 1.

La conformité du service implique qu’il réponde notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour le service, eu égard à la nature du service ainsi qu’aux déclarations publiques faites par MINDFUL, ou résultat des échantillons ou modèles fournis avant la conclusion du contrat, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;

• Si le consommateur a porté à la connaissance de MINDFUL un usage spécial recherché et que MINDFUL l’a accepté : alors le service fourni en contrepartie de la commande sera conforme s’il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur ;

• Il est mis à jour conformément au contrat et le cas échéant, est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

• Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

• Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un service de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.

Reprise des dispositions légales obligatoires

S’agissant d’un produit délivré numériquement, il est précisé pour satisfaire aux obligations légales en la matière si le Client revêt la qualité de consommateur ce qui suit : 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique, ou pendant toute la durée de la fourniture lorsque celle-ci est continue. Durant les douze (12) mois suivant la fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 12 mois ou durant la durée de fourniture du Service.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Pour rappel, le Service est réputé conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

« 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

6.2.2. Cas particulier des Services Numériques utilisés pour l’accès aux Contenus Numériques inclus dans le Service

MINDFUL fera le nécessaire pour que les services numériques utilisés pour l’accès aux contenus numériques inclus dans le Service fonctionnent correctement et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour leur bon fonctionnement, sans pour autant être responsable : 

• De l’utilisation non conforme des services numériques par le Client qui conduirait à la perte d’accès aux dits services, l’empêchant d’accéder aux contenus numériques. Auquel cas MINDFUL sera en droit de rompre le contrat aux tords du Client, sans être tenue de la rembourser.

• En cas de problème technique intrinsèque au service numérique en cause : MINDFUL initiera les démarches nécessaires auprès du prestataire pour y remédier et disposera d'un recours contre lui, sans que cela écarte sa responsabilité à l'égard du Client consommateur au titre des garanties légales.

MINDFUL rectifiera ou fera rectifier, à ses frais lorsque cela lui incombe, sans préjudice de son droit à se voir relever et garantir par le prestataire défaillant, selon les modalités qu’elle estimera appropriée au regard des éléments en cause, les services numériques jugés défectueux dans les limites suivantes, sous réserve des droits bénéficiant au Client en application des garanties légales impératives applicables : 

• MINDFUL fera le nécessaire pour voir rétablis les accès aux services numériques dans les meilleurs délais et suivra l’évolution de sa réclamation

• MINDFUL, pour le cas où la rectification s’avérait impossible, fera le nécessaire pour souscrire à une solution alternative au service numérique défaillant, et organiser le transfert du Service et des accès du Client, dans un délai de 8 jours à compter de la notification d’impossibilité de rectification par le prestataire tiers, et sera en droit de mettre un terme au contrat si la substitution de plateforme ou service numérique engendrait un surcoût de plus de 30% par rapport au service numérique initial défectueux, à charge pour MINDFUL de rembourser les Clients pour la part du Service non encore consommée ou de mettre à disposition par un autre moyen à son choix les ressources au profit des Clients.

6.2.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de MINDFUL ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée .

La responsabilité de MINDFUL est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Client signale tout dysfonctionnement ou défaut de conformité dans les meilleurs délais à l’une des adresses indiquées à l’article 4.3.2, afin d’en permettre la correction. Ce signalement ne conditionne pas l’exercice de ses droits.

En outre, il est précisé que toute inexécution partielle ou totale du Service imputable à une faute du Client, notamment le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou celles de vente ou d’utilisation d’un prestataire tiers empêchant la poursuite du Service, n’engagera en aucun cas MINDFUL à fournir une solution permettant de poursuivre le Service en son intégralité ou accorder un quelconque remboursement au Client à ce titre.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, la responsabilité de MINDFUL est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant TTC effectivement payé pour le Service concerné ; cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel. Aucune limitation contractuelle de responsabilité ne s’applique à un Client consommateur, dont les droits au titre des garanties légales demeurent entiers.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rappel : toute commande de Services octroie un simple droit d’usage nominatif et unique au profit du Client, de l’ensemble des contenus découlant du ou des Services ainsi commandés. Sauf exception dûment exprimée au sein des présentes ou d’un acte juridique distinct, la commande n’autorise en aucun cas le Client à distribuer le contenu auquel il a accès à des tiers, à le reproduire dans un cadre privé ou à l’exploiter commercialement, ou à le consommer par le biais d’un algorithme ou de tout outil intégrant un système d’intelligence artificielle. L’accès aux ressources et leur droit d’utilisation détaillé aux présentes ne peut en aucun cas être étendue, modifiée ou reproduite par un traitement algorithmique.

Le Client reconnait que le respect de la propriété intellectuelle de MINDFUL constitue une condition déterminante et essentielle de l’exécution du Service ainsi que de la consommation des échanges et ressources fournies à cette occasion.

Les accès sont strictement personnels. 

En cas d’indices sérieux d’un partage d’accès, par exemple des connexions simultanées depuis des lieux distincts ou une activité incompatible avec un usage par une seule personne, MINDFUL en informe le Client par écrit et l’invite à présenter ses explications sous 72 heures. En l’absence de réponse ou si les explications sont manifestement insuffisantes, MINDFUL peut suspendre les accès puis mettre fin au Service dans les conditions de l’article 12. La preuve du partage incombe à MINDFUL et le Client peut contester la décision par tout moyen.

7.1. Protection des créations et éléments créés par MINDFUL   

MINDFUL reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les ressources, templates, documents, préconisations, outils numériques etc., élaborés, mis à disposition et réalisés (même à la demande du Client) en vue de l’exécution du Service commandée et leur fourniture au profit du Client.

Aucun usage commercial ou transfert du droit d’exploitation commercial n’est consenti sur l’ensemble des documents, reproductions et éléments fournis dans le cadre du ou des Services.

Par exception, les outils expressément remis à cet effet dans le cadre du Service (notamment les protocoles de coaching) peuvent être utilisés par le Client dans sa propre pratique professionnelle et avec ses propres clients, pour la durée de son activité, dans le monde entier par voie numérique, sans droit d’exploitation commerciale. 

Cette autorisation exclut la reproduction ou la diffusion des ressources du Service, leur revente, leur intégration dans un programme, une formation ou un produit destiné à la vente, et toute transmission de la méthode à des tiers en vue de les former.

En outre, seuls les Clients certifiés peuvent se prévaloir de la certification et utiliser la marque Coach by Design® dans leur communication, dans les conditions définies en Annexe 1 ; le Client non certifié s’interdit toute mention laissant croire qu’il l’est.

En dehors des ressources et droits particuliers spécifiées ci-avant, MINDFUL octroie au Client le droit s’agissant des supports mis à disposition, qu’ils aient été créés par ses soins ou fournis en application de droits d’utilisation qui lui ont été dûment consentis par les auteurs originaux, de les utiliser dans le cadre d’une utilisation strictement privée.

Cela implique que le Client qui commande le Service et reçoit les livrables comme tous les contenus et services y attachés :

1. a le droit de les utiliser dans le strict cadre du développement de ses projets comme de son activité en interne (et non de manière partagée avec du public),

2. n’a pas le droit de les partager intentionnellement ou par négligence, gratuitement ou à titre onéreux, avec un tiers quelle que soit sa qualité, 

3. n’a en aucun cas le droit de commercialiser les livrables fournis à l’occasion de la commande par MINDFUL, que ce soit dans leur intégralité ou pour partie.

En conséquence, le Client s’interdit :

• Toute reproduction ou exploitation desdits documents, ressources, modèles, templates, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MINDFUL qui peut la conditionner à une contrepartie financière,

• Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle des contenus numériques, du site ainsi que des contenus mis à disposition par MINDFUL, en ce compris leurs contenus, impliquant sans que la liste soit limitative : vidéos préenregistrées comme replays mis à disposition, programmes et contenus, structure et déroulé du programme, supports écrits, et tous autres éléments graphiques ou visuels.

• Toute reproduction des supports mis à disposition ainsi que leur commercialisation en tout ou partie, étant précisé que constituera une violation du présent engagement le Client:

  • L'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité́ ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des ressources mises à disposition par MINDFUL dans le cadre des Services sur tout support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;

  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité́ ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des ressources mises à disposition par MINDFUL dans le cadre des Services, quelle qu'en soit la forme.

• De modifier, s’il en existe, toutes mentions liées aux droits de propriété intellectuelle ou légale de MINDFUL s’agissant des éléments (peu important leur forme) mis à sa disposition dans le cadre du ou des Services

Il est rappelé que toute utilisation violant les présentes par le Client des ressources obtenues à l’occasion de la commande pour son propre compte ou celui d’un tiers, comme toute action relevant du parasitisme ou de la concurrence déloyale, fera l’objet des poursuites judiciaires appropriées propres à faire respecter les droits de MINDFUL.

7.2. Protection des droits du Client 

Le Client autorise MINDFUL à utiliser à des fins de publicité et de communication, et à reproduire sur tous supports :

• Tout avis émis par elle (écrit, audio voire vidéo) donné en suite de l’exécution complète du Service étant rappelé que le Client peut s'opposer à tout moment à cette utilisation pour l'avenir, et son accord exprès étant recueilli pour tout témoignage audio ou vidéo permettant de l'identifier.

• Tout témoignage et échange (écrit, audio voire vidéo) en cours de Prestation dûment pseudonymisé dans un souci de préservation des intérêts des Clients ainsi que du secret des affaires, permettant d’illustrer le Service,

• Les données et résultats obtenus par le Client en cours et à l’issue du Service pseudonymisés lors de leur utilisation à des fins statistiques ou dans le cadre de la communication de MINDFUL.

MINDFUL garantit au Client que la reprise de l’un quelconque des éléments susvisés ne donnera pas lieu à une commercialisation et que seul seront repris, au plus, le prénom du Client et situation professionnelle. 

Les données la concernant telles que son nom, ville ou toute autre donnée personnelle à l’exception des données susvisées et celles liées à l’atteinte des objectifs, demeureront confidentielles et ne seront pas révélées, ce à quoi MINDFUL s’engage.

Le Client est informé qu’il pourra recevoir de MINDFUL des communications relatives à des services analogues à ceux qu’il a commandés, et qu’il peut s’y opposer à tout moment, notamment via le lien de désinscription présent dans chaque email.

7.3. Garantie de MINDFUL  

MINDFUL :

• Déclare et garantit qu’à sa connaissance que les supports du ou des Services fournies ne violent, reproduisent ou contrefont aucun droit protégé au titre de la propriété intellectuelle, en France, et être titulaire des autorisations d’exploitation applicables le cas échéant, 

• En conséquence de quoi elle garantit le Client de toute réclamation ou action en justice fondée sur une violation effective de droits de propriété intellectuelle imputable aux contenus fournis par MINDFUL : MINDFUL sera seule responsable en cas de réclamation portant sur la violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, à charge pour elle de se faire relever et garantir pour les contenus de tiers délivrés dans le Service pour lesquels elle bénéficie d’une autorisation d’exploitation. 

Rappel : le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que leur architecture, ses mentions sont couvert par la protection du droit d’auteur et ne peuvent être reproduites en tout ou partie, ni reprises, exploitées ou commercialisées sans accord de son auteur initiale – Maître Maïlys BIHLET pour la trame ainsi que l’architecture des présentes Conditions Générales de Vente délivré à compter du 01/10/2026 et MINDFUL pour le contenu propre aux caractéristiques et modalités d’exécution du Service.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

L’autorisation de captation et d’utilisation du droit à l’image visé en article 5.4 diffère de la règlementation de protection des données personnelles visées au présent article.

Il est précisé qu’en cas de divergence entre l’une quelconque des stipulations du présent article et la politique de confidentialité sur le site de MINDFUL, cette dernière prévaudra.

8.1. Information sur le recueil de données personnelles

Les données personnelles éventuellement recueillies auprès du Client à l’occasion du Service font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MINDFUL et par les prestataires œuvrant dans la mise à disposition des supports permettant la communication des contenus numériques inclus dans le Service tels que listés en Annexe 1.

Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat et, le cas échéant, le respect d’obligations légales, le consentement éclairé donné par le Client ainsi que la protection de intérêts légitimes de MINDFUL (article 6 §1 a), b), c) et f)du RGPD).

Les données personnelles recueillies sont enregistrées dans le fichier Client de MINDFUL et sont indispensables à l’exécution du Service notamment s’agissant de la facturation afférente à l’achat, la création d’accès aux ressources mais également pour les échanges indispensables liés à l’exécution du Service. 

Le Client accepte et reconnait que la création d’un compte et l’accès aux dites applications et services numériques tierces emporte la nécessité pour lui de prendre connaissance des politiques de protection des données personnelles desdites plateformes, applications et services numériques, et d’en accepter l’application.

Le Client reconnait que la présente politique de protection des données personnelles n’engage pas MINDFUL pour l’utilisation desdites données par l’un de ces prestataires tiers, auprès desquels le Client communiquera de sa propre initiative des données personnelles pour y accéder. MINDFUL n’est en aucun cas responsable des politiques de données personnelles ou d’utilisation de services de l’un quelconque de ces prestataires, ce que le Client accepte et reconnait.

8.2. Conservation

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du Service, et pour la durée de prescription légale applicable pour toute information nécessaire à la défense de ses intérêts le cas échéant. Le détail des durées de conservation figure au sein de la politique de confidentialité de MINDFUL disponible ici : https://sunofmind.fr/politique-de-confidentialite/ 

8.3. Responsable du traitement et accès aux données

Le responsable du traitement est MINDFUL SARL, représentée par sa gérante. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à traiter en raison de leurs fonctions. Aucun délégué à la protection des données (DPO) n’est nommé.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, l’autorisation du Client ne sera pas nécessaire dès lors que MINDFUL a obtenu un engagement de confidentialité et de traitement des données personnelles analogue au présent engagement de protection des données.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données fournies par MINDFUL, et un accès complet aux données fournies par le Client et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MINDFUL s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Néanmoins, le Client autorise MINDFUL à utiliser les données fournies dans les limites précisées en article 7.2 et précisées aux présentes : les données ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins commerciales ni vendues mais pourront servir à des fins statistiques sous forme pseudonymisée.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client devra impérativement en être informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Il est précisé notamment que certains des prestataires et sous-traitants de MINDFUL sont établis en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. 

Exemple : Google (messagerie, agenda, stockage), Podia, Telegram, Open.Ai, Stripe, Paypal, Zoom, Fathom, MailerLite, Meta, Canva sans que cette liste ne soit exhaustive ni ne constitue une liste définitive des outils utilisés par MINDFUL qui pourra les faire évoluer à sa discrétion.

Les traitements opérés directement par les prestataires tiers dans le cadre de leurs propres services peuvent être soumis à leurs propres politiques de confidentialité.

Lorsque les données sont transférées vers un pays tiers, MINDFUL s’assure qu’un niveau de protection adéquat est garanti par l’un des mécanismes suivants :

• l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ; à ce titre, plusieurs de nos prestataires établis aux États-Unis sont certifiés au titre du Data Privacy Framework (DPF) UE–États-Unis ;

• à défaut, la conclusion de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant de mesures de protection supplémentaires.

8.4. Droit du Client d’accès, de rectification, d’effacement de ses données

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données la concernant, ainsi que ses préposés, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement aux coordonnées figurant dans les conditions générales de vente de ce dernier. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les réclamations s’agissant du traitement de données personnelles peuvent être adressées à MINDFUL SARL, à l’attention de sa gérante, Vanessa Gélos :

• Par voie postale : MINDFUL SARL -  6 Rue Frédéric Mistral 34250 PALAVAS-LES-FLOTS 

• Par mail : hello@sunofmind.fr 

Les réclamations devront remplir les conditions suivantes pour être valablement prises en compte : 

• Demande adressée par écrit ; un justificatif d’identité pourra être demandé en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

• La demande devra indiquer les nom, prénom, adresse e-mail, références client.

Une réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.

MINDFUL met également en œuvre, pour son propre compte et en qualité de responsable de traitement, des traitements portant sur les Données Personnelles des collaborateurs, employés ou intervenants du Client aux fins de l’exécution du Service dans tous ses aspects (comptable comme pour  la réalisation d’opérations de communication).

La politique de confidentialité de MINDFUL est consultable via le lien suivant : https://sunofmind.fr/politique-de-confidentialite/ 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

MINDFUL pourra être amenée à avoir accès dans le cadre du Service à des informations personnelles et relevant de sa vie privée comme du secret des affaires, pouvant constituer des informations confidentielles, sans que lesdites informations confidentielles ne soient utilisées dans l’exécution du Service (sauf les données personnelles nécessaires au traitement de la commande).

A ce titre, MINDFUL comme le Client s’engagent chacune en ce qui le concerne à une confidentialité stricte, s’entendant de l’interdiction de communiquer les informations dont ils ont eu connaissance à quiconque, ou de les utiliser à des fins personnelles, et MINDFUL s’engage à supprimer, à l’issue des délais légaux de prescription (Article 2224 du Code civil) courant à compter de la fin de Prestation, les documents et échanges fournis par le Client contenant lesdites informations confidentielles, et immédiatement à l’issue du Service pour les documents et informations non-susceptibles de permettre à MINDFUL de se protéger en cas de litige. Le Client s'engage de la même manière à ne pas divulguer les informations personnelles ou professionnelles partagées par les autres participantes dans la communauté ou lors des sessions.     

Il est à cette fin précisé ce qui suit : 

Dans le cadre de l’exécution du Service, constitue une « Information Confidentielle » toute information appartenant à l’une Partie ou à un tiers, communiquée ou rendue disponible par l’une des Parties à l’autre Partie directement ou indirectement, qu’elle soit ou non formellement identifiée comme étant confidentielle.

La nature d’Information Confidentielle est intrinsèquement liée au contenu de l’information, peu important la forme ou le biais d’obtention de ladite information. Constituent notamment, sans que cela constitue une liste exhaustive et limitative, des Informations Confidentielles toutes informations :

• Relatives à l’identité du Client et sa vie personnelle, 

• Liées à l’activité professionnelle du Client dans son sens large (objet, fonctionnement, prestataires, données couvertes par le secret des affaires…)

• Liées à la santé comme à la condition médicale et/ou psychologique du Client, qu’elles relèvent ou non de déclarations faites par le Client quant à son état de santé, ses antécédents, son état psychologique …

Il est précisé que ne revêt pas la qualité d’Information confidentielle toute information relevant de l’un des cas suivants :

• Toute information rendue publique ou mise à la disposition du public dès avant sa communication par l’autre Partie, 

• Toute information tombée dès avant sa communication dans le domaine public

• Toute information rendue publique sans faute de la Partie ayant reçu l’information en cause

• Toute information reçue d’un tiers et concernant l’autre Partie dès lors que l’obtention de l’information par le dit tiers était licite et ne viole aucune obligation de confidentialité.

• Toute statistique pouvant se fonder dans son élaboration, mais non son rendu, sur des informations échangées à l’occasion de l’exécution du Service dès lors que ladite statistique ne permet en aucun cas de prendre connaissance de la dite Information Confidentielle et se borne à reprendre quelques-unes de ses caractéristiques et non son détail.

La communication des Informations Confidentielles dans quelque mesure que ce soit est strictement interdite à l’exception des cas suivants : communication à ses conseils ou à des tiers qui bénéficient du droit d’en obtenir communication aux termes de la loi ou des règlements en vigueur (tribunal compétent, par une autorité gouvernementale ou régulatrice ou toute personne spécialement habilitée légalement à cette fin.)

Le présent engagement de confidentialité trouvera application durant toute la durée du Service et pour une période de cinq (5) années à compter de l’exécution du Service.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, la Partie qui viole cette obligation est redevable envers l’autre d’une indemnité forfaitaire égale au prix TTC du Service commandé, sans préjudice de la réparation du préjudice excédentaire. Lorsque le Client est un consommateur, la Partie lésée peut demander la réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 10 – CLAUSES GENERALES 

10.1 Indépendance

Il est rappelé que chacune des Parties organise et définit seule les moyens administratifs et humains qui sont mis en œuvre de façon à parvenir à une réalisation satisfaisante de ses obligations dans le cadre des présentes. 

La présente convention est exclusive de tout lien de subordination entre les Parties : chacune conservant sa pleine et entière indépendance, ainsi que la responsabilité de ses actes et ceux de ses préposés le cas échéant.

MINDFUL agira en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec son personnel et, d'une façon générale, avec tous tiers.

MINDFUL supportera seule les risques et avantages de son entreprise. Elle devra payer toutes charges, impôts et cotisations et faire son affaire de l'exécution de toute obligation liée à l'exercice de son activité. Elle fera son affaire de toutes les charges sociales et fiscales lui incombant.

10.2  Intuitu Personae

Conclu intuitu personae en considération de la personne de chacune des Parties, le contrat portant sur l’exécution du Service ne pourra être cédé ou transféré sous quelque forme que ce soit ou à quelque titre que ce soit par le Client, sauf accord écrit et préalable de MINDFUL. 

Dans le cas d’une cession autorisée, il est expressément convenu que l’ensemble des dispositions du contrat portant sur l’exécution du Service sera opposable au cessionnaire, en ce compris l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. 

En outre, le cessionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’antériorité des relations que le cédant avait personnellement avec l’autre Partie.

Enfin, il est précisé que la mise en société ou tout acte de gestion, de développement et de structuration de MINDFUL incluant le transfert des contrats en cours (en ce compris changement de contrôle ou cession d’activité) ne nécessitera pas l’accord du Client ni ne remettra en question l’application comme la validité du présent contrat.

Précisions - Changement de stratégie du Client et continuité du Service

Il est expressément précisé que le changement de stratégie d’un Client n’autorisera en aucun cas ce dernier à refuser la poursuite de l’exécution du Service ni à rompre le contrat. 

Le contrat ainsi conclu pour l’exécution d’une Prestation ira jusqu’à son terme, sauf à ce que MINDFUL y mette fin pour l’une des causes prévues aux présentes. 

10.3. Règlementation du travail dissimulé

Conformément à la réglementation sur le travail dissimulé (article L.8222-1 du Code du Travail), MINDFUL  fournira au Client les documents mentionnés à l’article D.8222-5 du Code du Travail, à première demande intervenant dans la durée du Service, à savoir :

• Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois,

• Un extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois.

10.4 Loyauté

Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter, sans délai à la connaissance de l'autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat ou de ses relations.

En outre, les Parties s’engagent à ne pas dénigrer et/ou diffamer l’autre Partie ainsi que ses qualités, services et produits durant l’exécution et à l’issue du Service, peu important que la fin du Service soit survenue au terme convenu ou de manière anticipée. Toute violation de cet engagement ouvrira droit à la Partie lésée d’intenter toutes actions en justice pour voir réparé le préjudice subi. La diffamation et le dénigrement ici visé s’entendent dans le sens de la définition légale de ces actes.

10.5 – Invalidité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes devait être considérée comme nulle ou privée d’effet, totalement ou partiellement, au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, cette stipulation serait dans cette mesure considérée comme ne faisant pas partie des présentes, sans pour autant affecter l’effet aux autres stipulations.

En outre, les Parties s’engagent si cela s’avérait nécessaire pour préserver l’économie de la relation contractuelle à remplacer cette stipulation nulle ou privée d’effet, mais qui soit, elle, valable et applicable.

10.6 – Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de faire preuve de tolérance et de ne pas se prévaloir d’un manquement à ses obligations par l’autre Partie ne constitue en aucun cas une renonciation pour l’avenir d’user des droits qui lui sont ouverts en vertu du présent contrat pour voir cessée la violation.

10.7 – Élection de domicile

Pour l’application des présentes, les Parties font élection de domicile à leurs adresses respectives, correspondant aux données d’adresse communiquées au moment de la passation de commande du Service.

Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

10.8 Convention de preuve

Les Parties entendent fixer, dans le cadre de l’exécution de la présente commande, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties (constituant une convention valable entre les Parties visée au sens de l’article 1368 du Code civil), lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

MINDFUL et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le Client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10.9 – Intégralité des accords

Les présentes et la commande expriment l'intégralité de l’accord entre les Parties. Ils remplacent et annulent toutes déclarations, négociations ou correspondances antérieures. 

Aucune modification ne pourra être prise en compte sans la signature d'un avenant écrit et accepté par les deux Parties.

ARTICLE 11 – CAS PARTICULIERS IMPACTANT L’EXECUTION DU SERVICE

11.1. Imprévision

Lorsque le Client agit à titre professionnel, les Parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil. Ces dispositions demeurent applicables aux Clients consommateurs.

11.2. Exécution forcée

Si le Client revêt la qualité de professionnel, les Parties conviennent expressément d’écarter l’application des articles 1221 et suivants du Code civil.

Néanmoins, pour le cas où le Client revêtirait la qualité de consommateur et si l’une des Parties n’exécute pas ses obligations (la Partie défaillante), l’autre Partie (victime de la défaillance) dispose du droit de solliciter l’exécution forcée en nature de l’obligation inexécutée, sauf à ce que l’inexécution trouve sa cause dans une faute de la Partie victime de la défaillance qui constitue un cas de force majeure ou une cause étrangère, ou justifie l’application de l’exception d’inexécution.

Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, la Partie victime de la défaillance (créancière de l'obligation) sera en droit de poursuivre l’exécution forcée après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi demeurée sans effet dans les 15 jours de sa réception.

Ce, sauf si :

• L’exécution de l’obligation inexécutée s'avère impossible 

• Ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour la Partie défaillante, de bonne foi, et son intérêt pour la Partie victime de la défaillance.

Il est précisé que par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil : 

• En cas d’inexécution d’une obligation, la Partie victime de la défaillance ne pourra (sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation) faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. 

• La Partie victime de la défaillance pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra en tout état de cause, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 12.

11.3. Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

Il est rappelé au préalable que dans le cadre de la mise en jeu de la garantie légale de conformité par un consommateur dans les conditions décrites en article 6, une réduction de prix pourrait être sollicitée sous réserve de l’existence d’un défaut de conformité.

Lorsque le Client agit à titre professionnel, les Parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1223 du Code civil. Ces dispositions demeurent applicables aux Clients consommateurs.

11.4 Exception d’inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie est en droit de refuser d'exécuter son obligation (même si celle-ci est exigible) à la double condition suivante : 

• Si l'autre Partie n'exécute pas son obligation par ailleurs

• Et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, dès réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance.

La notification devra pour être valable remplir les conditions suivantes :

• Indiquer l’intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, 

• Être communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, à la double condition suivante : 

• S’il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent 

• Et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée ou exploit d’huissier au choix de la Partie souhaitant voir constater l’empêchement les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 12.3.2.

11.5 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

La Partie confrontée à la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure en informera l’autre Partie dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

L'exécution du contrat et ses obligations seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés, s’il en est par la situation seront répartis par moitié.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif  ou dépasse une durée de 30  jours, et que les Parties n’ont pas trouvé d’accord pour aménager l’exécution du présent Contrat afin d’en tenir compte les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 12.3.3.

ARTICLE 12 – CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES

Rappel

En cas d’annulation ou d’abandon d’une Prestation à l’initiative du Client, avant ou en cours d’exécution de cette dernière et en dehors de toute mise en œuvre du droit de rétractation ou de la garantie commerciale s’il n’y a pas renoncé, le Client est tenu de payer l’intégralité du prix du Service. 

Le Client commandant le Service s’engage à en régler le prix en un versement unique ou en plusieurs versements constituant une simple facilité de paiement et en aucun cas un abonnement, tel que précisé au sein des présentes Conditions Générales de Vente et plus précisément en article 2.3.

En conséquence, il devra les versements prévus, peu important qu’elle consomme ou non le Service, sous réserve du droit ouvert à MINDFUL précisé en article 12.2. ci-dessous.

12.1. Inexécution

A défaut pour l’une des Parties de respecter ses engagements, et sauf à ce que l’inexécution relève d’un cas de force majeure ou du décès / incapacité médicalement constatée de l’une des Parties, la Partie défaillante pourra voir sa responsabilité engagée et la Partie lésée sera en droit à ce titre de solliciter une indemnisation pour voir réparé le préjudice subi par voie de justice.

Lorsque le Client agit à titre professionnel : l’indemnisation sera limitée au Prix du Service pour les seuls dommages directs, augmenté le cas échéant des frais de recouvrement et intérêts exigibles s’agissant d’un retard de paiement.

12.2. Conséquences de la cessation 

En cas de cessation de l’exécution du Service du fait d’une des causes de résiliation visée en article 11 ou au sein du présent article 12, pour quelque raison que ce soit, MINDFUL devra :

• Détruire l’intégralité des fichiers et contenus couverts par des droits de propriété intellectuelle ne lui appartenant pas et qui auraient été communiqués à l’occasion des présentes, ou contenant des données confidentielles (MINDFUL procédant à la suppression des données confidentielles dont la conservation n’est pas nécessaire fournies par le Client sous un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de cessation du Contrat), sous les réserves de la conservation des éléments nécessaires à la défense de ses intérêts. Le Client prend les mêmes engagements.

• Révoquer les accès aux services, contenus et espaces numériques mis à disposition à l’occasion du Service à la date de cessation.

12.2.1. Conséquences au regard des conditions financières

Il est rappelé :

• que le ou les sommes perçues en paiement du Prix restent acquis à MINDFUL , et ne peuvent donner lieu à restitution 

• et que le Client s’engage, par la signature des présentes, à payer le prix plein et entier du Service, sous les réserves liées à l’exercice de son droit de rétractation ou la mise en œuvre de la garantie commerciale.

En conséquence, en cas de cessation anticipée du Service :

1. Exercice par le Client de son droit de rétractation ou activation de la garantie commerciale : MINDFUL remboursera au Client l’intégralité des sommes versées par lui.

2. Annulation à l’initiative de MINDFUL, à raison de la faculté ouverte par l’article 2.1.2. (refus de commande) et en dehors de toute faute du Client :

   1. Si l’annulation intervient dans les 15 jours de la commande et en l’absence de déblocage anticipé à la demande du Client : remboursement de l’intégralité des sommes versées et aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.

   2. Si l’annulation intervient en cours d’exécution du Service ou que le Client a sollicité et obtenu le déblocage anticipé des accès : MINDFUL remboursera les sommes versées au prorata de la durée du Service restant à courir à la date de l’annulation, et aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.

3. Cessation à l’initiative du Client: MINDFUL sera en droit de facturer ou conserver selon le cas le solde du Service immédiatement (sans besoin d’attendre les dates initialement prévues pour le paiement des échéances le cas échéant), conformément aux dispositions applicables.

Cela vaut pour toute annulation à l’initiative du Client :

• qui interviendrait avant le début d’exécution du Service ou durant cette dernière, sauf mise en œuvre du droit de rétractation ou de la garantie commerciale,

• et non motivée par l’une des causes prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

4. Cessation à l’initiative de MINDFUL motivée par l’une quelconque des fautes du Client telle que listée en article 12.3.2. et en dehors de la mise en œuvre de l’article 2.1.2 : MINDFUL sera en droit de couper les accès au Client immédiatement et de conserver l’intégralité du prix perçu (et de facturer immédiatement le solde si un paiement en plusieurs échéances était consenti).

Il est rappelé que les retards de paiement auront les conséquences financières rappelées en article 2.3.3., susceptible d’augmenter le montant initialement dû en cas de paiements spontanés : le retard de paiement constituant une faute.

12.2.2. Rappel des obligations subsistants après la rupture du contrat

Il est précisé en tant que de besoin que la cessation de Prestation, anticipée ou non :

• N’exonère en rien les Parties du respect de leurs obligations respectives s’agissant notamment des engagements en matière de respect des droits de propriété intellectuelle par exemple,

• N’autorise en aucun cas l’une quelconque des Parties à dénigrer, porter atteinte à l’activité ou la réputation ou encore à diffamer l’autre Partie.

12.3. Résolution

12.3.1.- Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie et en dehors des cas expressément visés en article 12.3.2, notifier par lettre recommandée avec avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après  d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

12.3.2.- Résolution pour inexécution d'une obligation particulière

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes, le présent contrat pourra être résolu en application du présent article :

• Non-respect par le Client s’agissant de ses obligations ayant trait :

  • Au respect des conditions nécessaires au suivi de l’un des Services telles que précisées aux présentes, et notamment en préambule 

  • Au respect de ses engagements résultant notamment de l’article 4.2 et 6.1.2.

  • Au respect des conditions d’utilisation de services tiers engendrant une impossibilité de les utiliser pour poursuivre le Service

  • Au respect de l’accès individuel exclusif octroyé au Client : le partage de compte aura pour conséquences à la suspension immédiate des accès et à la résiliation du contrat dans un second temps,

  • Au respect des stipulations de l’article 7 des présentes (propriété intellectuelle) et tout acte fautif tel que fraude, piratage, diffusion et/ou vente de contenus obtenus dans le cadre du Service sans autorisation, 

  • Respect mutuel, 

  • Au droit à l’image,

  • Au respect des stipulations de l’article 4.2.3., s’agissant de la consommation des ressources et usage de l’intelligence artificielle comme des services et contenus numériques du Service,

  • Paiement des sommes dues à MINDFUL : à l’issue du délai de 30 jours laissé au Client pour régulariser la situation, si la situation n’a pas été régularisée, MINDFUL sera en droit de notifier au Client la résiliation de la commande pour le futur, à effet immédiat.

• Si les conditions d’exécution du Service rendent impossible pour MINDFUL de respecter les règles de son art ainsi que la règlementation applicable (déontologique le cas échéant, pratique ou règlementaire).

• Non-respect par MINDFUL s’agissant de ses obligations ayant trait à, en dehors de toute faute du Client qui motiverait cela :

  • L’exécution du Service et la délivrance des contenus prévus pour l’exécution du Service, ainsi que les accès aux contenus numériques liés au Service,

  • La fourniture des contenus numériques,

  • Respect mutuel,

  • La non-violation de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi ou tout acte extrajudiciaire, au choix de la Partie.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

12.3.3. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 12.3.2. figurant ci-avant, avoir lieu que 5 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12.3.4. Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la commande du Service et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution.

En conséquence, en cas de cessation anticipée du Service à l’initiative du Client non-motivée par l’une des causes prévues au présent article, MINDFUL sera en droit d’exiger le paiement du solde du Service immédiatement en cas de paiement échelonné et de conserver les sommes perçues dans le cadre de l’exécution du Service.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra toujours, sauf dispositions spécifiques des présentes demander en justice l'octroi de dommages et intérêts pour les préjudices directs subis par la Partie lésée dans le cadre de l’inexécution ou la violation de dispositions applicables à l’exécution du Service.

Lorsque le Client agit à titre professionnel : le montant sera limité au montant du prix payé pour le Service  à MINDFUL, majoré le cas échéant des intérêts et frais applicables à tout retard de paiement et recouvrement.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre MINDFUL  et le Client.

S’agissant de clients étrangers :les présentes prévaudront sans préjudice de l’application de législations étrangères impératives applicables à raison de la qualité du Client (exemple : dispositions impératives relevant d’un droit de la consommation étranger) le cas échéant.

ARTICLE 14 – LITIGES

Toute réclamation est formulée par écrit dans les conditions de l’article 4.3.2.

Il est rappelé que tout Client revêtant la qualité de consommateur au sens du droit français pourra avant toute action en justice recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L 612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

• Nom : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV

• Coordonnées Postales : Centre d’Affaires Stéphanois SAS  IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

• Modalités de saisine : par mail, courrier postal ou via leur service en ligne accessible ici 
  👉🏻 https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php 

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter MINDFUL par mail via le mail suivant : vanessa@sunofmind.fr 

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article R631-3 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre MINDFUL et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

S’agissant de clients professionnels, il est précisé ce qui suit :

Pour le cas où les Parties sont immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, il est précisé ce qui suit :

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de MONTPELLIER dans les conditions de droit commun au regard de la qualité des Parties, en cas d’échec de tentative de résolution amiable préalable, sauf à ce que le Client ne soit pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour le cas où l’une des Parties n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, il est précisé ce qui suit :

Si le Client n’est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés : tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution des présentes relèvera de la compétence de la juridiction compétente sera la juridiction de droit commun compétente en application des règles de procédure civile applicables.

S’agissant de clients résidant hors de l’Union Européenne

Pour les Clients résidant hors de l’Union européenne, et sauf disposition impérative contraire, tout litige relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes (de droit commun, sauf à ce que le Client ne soit un professionnel auquel cas le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER).

ARTICLE 15 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment s’il en est de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MINDFUL même si cette dernière en a eu connaissance.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat de Prestation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du ou des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable.

Le Client revêtant la qualité de consommateur reconnaît avoir été informé par MINDFUL de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de l’acquérir en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leur contenu mais également leurs conditions d'utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Prestation afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; 

• s'il y a lieu, sur les fonctionnalités du ou des Services, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

• sur le prix du ou des Services et l’absence d’application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée  ainsi que des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

• sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat de vente 

• sur la date à laquelle ou le délai dans lequel MINDFUL fournit les Services commandés, en l'absence d'exécution immédiate du contrat ; 

• sur l'identité de MINDFUL, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur les modalités de résiliation, les modes de règlement des litiges, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

• sur le droit de rétractation et ses modalités d'exercice, ou sur l'absence de droit de rétractation le cas échéant;

• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la conclusion du contrat ou à l'exécution du Service les caractéristiques essentielles du ou des Services ainsi que toutes les informations visées à l'article L 111-2 du Code de la consommation.

ARTICLE 16 - DROIT DE RÉTRACTATION

Tout Client revêtant la qualité de consommateur ou de non professionnel aux termes du Code de la consommation français, bénéficie des dispositions du Code de la Consommation relative au droit de rétractation s’agissant des contrats conclus à distance ou hors établissement, en application des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, accessibles dans leur version en vigueur sur le lien suivant : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/#LEGISCTA000032226844 

Les contrats portant sur la fourniture de contenus et services numériques bénéficient d’un droit de rétractation, sauf à ce que les conditions cumulatives suivantes soient remplies (article L221-28 du Code de la consommation sur renvoi de l’article L224-25-5 du même code) : 

• La fourniture intervient contre paiement

• La fourniture intervient pendant le délai de 14 jours prévu par la loi

• Le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation

• L’accord donné était assorti de la reconnaissance par le Client qu’il perdait son droit de rétractation en donnant son accord pour la fourniture avant l’expiration du délai de rétractation

• MINDFUL a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 lors de la confirmation de commande.

Il en va de même pour les contrats hors établissement conclus entre professionnels lorsque l’objet du contrat « n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ».

Un contrat est considéré comme hors établissement au sens légal lorsqu’il est conclu : 

• Hors du lieu où MINDFUL exerce son activité en permanence ou de manière habituelle (dénommé ci-après « l’Établissement »), en présence de MINDFUL et du Client même lorsque la sollicitation émane du Client.

• Dans l’Établissement ou via une technique de communication à distance après avoir sollicité physiquement le Client hors de l’Établissement 

• Lors d’une excursion promotionnelle organisée par MINDFUL pour promouvoir ses Services.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse à MINDFUL, par tout moyen écrit, le formulaire figurant en Annexe 2 ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. MINDFUL rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de cette notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, et clôture les accès.

Pour les programmes d’accompagnement, la validation de la commande vaut demande du Client que le Service débute avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client conserve son droit de rétractation pendant quatorze (14) jours et MINDFUL renonce à lui facturer la part du Service déjà fournie.

Pour les Contenus, le Client qui demande leur fourniture immédiate, en validant l’option prévue à cet effet lors de la commande, donne son accord exprès et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la fourniture ; MINDFUL lui en adresse confirmation sur support durable. La garantie de satisfaction prévue à l’article 3.3 s’exerce indépendamment du droit de rétractation.

ANNEXE 1 - Caractéristiques – Prix et Modalités de règlement des Services

MINDFUL  propose notamment à la vente les Services dont les caractéristiques sont précisées au sein de la présente annexe.

Les caractéristiques des Services proposées sont susceptibles d’être complétées  et mises à jour par MINDFUL  à sa discrétion pour le futur. L’ensemble des caractéristiques des Services présentées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas garanties pour des achats ultérieurs & ne valent que pour les commandes passées durant la période de validité desdites Conditions.

Les produits et services proposés à la vente font l’objet d’une description réalisée avec le plus de soins et d’exactitude possibles. 

Des variations minimes dans leur représentation et description ne sauraient engager la responsabilité de MINDFUL .

Liste des Services Numériques hébergés et restant la propriété  de prestataires tiers et utilisés dans le cadre des Services pour la mise à disposition de contenus numériques à l’initiative de MINDFUL:

• Interface de navigation et espace d’accueil sur le site web de MINDFUL hébergé par Podia incluant :

  • Espace personnel avec saisie de données de présentation et photographies éventuelles pour compléter son profil

  • Ressources diverses numériques asynchrones (vidéos préenregistrées, textes, templates, guides, …)

  • Ressources tutoriels et informatives (présentation d’outils, … )

Les garanties du service hébergeant les ressources sont celles de l’éditeur.

• Communauté : sur Telegram, intégrant plusieurs canaux de chat, et discussions privées

• Zoom pour la tenue de visioconférences

• Agent conversationnel édité et hébergé par la société Miria.Ai (société française spécialisée dans la création d’outils d’intelligence artificielle – fournisseur au titre de l’IA Act)

• Agent non-conversationnel Fathom pour la transcription

Les services tiers listés ci-dessus sont susceptibles d’être remplacés dans les conditions des articles 5.3, 5.5 et 6.2.2..

Coach by Design® 

Service proposé :

MINDFUL  propose aux Clients un service en ligne visant à développer ses compétences entrepreneuriales et d’accompagnement par le biais d’outils et de techniques de connaissance de soi afin de l’appliquer à sa vie professionnelle pour son propre fonctionnement et le développement de son activité tout en rejoignant une communauté de personnes pour se soutenir et s’entraider.

Nature & Durée

Service mêlant accompagnement collectif en direct (coaching et lives de groupe) ainsi que l’accès à une communauté, ainsi que la consommation de ressources en autodidacte au soutien de l’accompagnement intensif (composée de ressources standardisées suivis en autonomie et en autodidacte comprenant seize (16) étapes de ressources enregistrées, au soutien de l’accompagnement du Client).

Durée du Service : le Service comprend une phase d’accompagnement intensif de quatre (4) mois à compter de l’ouverture des accès (sessions en direct hebdomadaires, masterclass, participation possible aux seules sessions tenues pendant cette phase), puis l’accès continu à la communauté, aux masterclass mensuelles ouvertes aux Clientes des programmes de MINDFUL, aux ressources enregistrées, aux replays et à l’assistant conversationnel, pour toute la durée d’exploitation du programme et au minimum pendant douze (12) mois à compter de l’ouverture des accès.

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, les échéances sont réparties sur une période qui n’excède pas la durée minimale garantie du Service.

L’accès garanti couvre un accès via le service tiers en vigueur lors de la commande mais est susceptible de couvrir tout outil ou service qui s’y substituerait quand bien même il n’aurait pas les mêmes fonctionnalités (exemple : passage sur un GDrive reprenant toutes les ressources). MINDFUL  fera le nécessaire pour informer le Client de l’évolution des accès en lui laissant un délai raisonnable pour maintenir ses accès aux ressources.

Le Client qui voit le Service cessé à son égard pour activation de la garantie commerciale, mise en œuvre de son droit de rétractation ou faute conduisant à la suspension voire la suppression de ses accès ne bénéficiera plus des accès garantis.

Toute prorogation des accès au-delà du délai garanti relèvera de la volonté de MINDFUL  et ne constituera pas un droit acquis au Client.

Contenu et caractéristiques du Service :

Lives collectifs

(participation en direct)

Le Client a accès & peut en conséquence assister et participer en direct uniquement pendant la durée de la phase d’accompagnement intensif à des visioconférences en direct et faisant l’objet d’un replay :

• 1 live hebdomadaire avec MINDFUL pouvant consister en une visioconférence dédiée aux questions/réponses ou à la pratique de coaching via des ateliers supervisés.

• 1 masterclass /mois d’un expert business qui vient transmettre son expertise en commun avec les clients ayant acheté d’autres services ou programmes de MINDFUL

Aucun live n’est fourni pendant le mois d’août et la période des fêtes de fin d’année.

Lives collectifs

(accès aux replays)

L’accès aux replays des lives et masterclass qui font l’objet d’une captation est garanti pendant toute la durée du Service définie ci-dessus. 

Les replays sont accessibles via la plateforme numérique sous les exceptions de modération rappelées aux présentes conditions générales de vente.

Le Client a accès aux replays de lives pour les échanges mentionnés en article 5.4.

Les lives qui sont captés et mise à disposition sous un format de replay font l’objet d’une transcription via un agent non-conversationnel et peuvent être assortis lors de leur mise à disposition d’un résumé généré par un LLM.

Les masterclass mises à disposition via un replay peuvent être accompagnées des slides de présentation des experts voire de ressources complémentaires, lesdits éléments étant couverts par les droits de propriété intellectuelle appartenant à chacun des intervenants, MINDFUL  bénéficiant d’un droit d’usage pour la seule transmission à ses Clients ayant droit à participer à la masterclass. Aucun résumé n’est fourni avec le replay

Communauté

Une communauté en ligne pour pouvoir échanger avec les autres membres 

Groupe d’échange et partage entre participants à des Accompagnements en cours créé par MINDFUL  et rassemblant les participants d’une seule promotion

La communauté inclus l’accès à des canaux de discussion thématiques, et la possibilité d’échanges privés

Vaness’IA –

Agent conversationnel

Accès à un agent conversationnel dédié (Vaness’IA) depuis la plateforme  du service fournisseur.

L’agent IA intégrée au Service consiste en un agent conversationnel fournie, édité et hébergé par un service tiers,  individualisé et entraîné sur les ressources fournies par MINDFUL  détaillées au sein des présentes.

L’accès à l’agent intervient par le biais d’un lien fourni par MINDFUL  depuis la plateforme numérique. 

L’accès est octroyé par le fournisseur selon ses termes et conditions, fournisseur auprès duquel MINDFUL  fournit le mail du Client ayant un droit d’accès à raison de son suivi du Service.

Accès à des ressources asynchrones via la plateforme 

Accès à la plateforme Podia alimentée par MINDFUL  et comprenant : 

• Ressources en lien avec l’accompagnement et tutorielles

• Des points d’étape mensuels d’auto-évaluation, dont les résultats sont transmis à MINDFUL avec l’identité du Client afin d’initier un échange avec lui en cas de difficulté.

• Les ressources numériques préenregistrées asynchrones composées de ressources vidéos préenregistrés, PDF, textes, workbooks, templates et exercices de mise en application… 

Les seize (16) étapes couvrent la posture de coach, la régulation du système nerveux, les équilibrages de perceptions, d’émotions et de projections, le système de valeurs et la mission, les protocoles de coaching et les dynamiques relationnelles et parentales. 

L’intitulé et l’ordre des étapes sont indiqués à titre indicatif sur la page de présentation du programme et peuvent évoluer sans modifier le volume des ressources fournies. Les étapes sont mise à la disposition du Client et rendues accessibles selon le calendrier élaboré par MINDFUL.

• Le Client doit à avoir:

• Connaissances de base en informatique (savoir naviguer sur internet)

• Volonté de s’impliquer dans l’accompagnement et de pratiquer

    Guide personnalisé Human Design

Fourniture du guide HD sous format PDF qui constitue un produit numérique personnalisé, élaboré à raison de la fourniture par le Client d’informations personnelles limitées nécessaires à la personnalisation du contenu numérique.

Accès au contenu numérique par livraison du fichier par mail sur l’adresse fournie par le Client. Ce contenu est élaboré sur la base d’éléments rédigés par MINDFUL et assemblés former le guide correspondant au profil du Client déterminé à raison des informations fournies par ce dernier.

Accès & participation à une « bourse aux coachés »

MINDFUL  propose aux Clients pour pouvoir mettre en pratique leurs apprentissages les contacts de personnes volontaires pour se faire suivre par l’un des Clients en cours de suivi de l’accompagnement.

Les personnes volontaires sont proposées par les Clients. Leurs coordonnées (prénom, email, problématique décrite en une ou deux phrases, hors santé et vie intime) ne sont publiées dans le fichier partagé et uniquement après confirmation de leur accord par le volontaire lui-même, via un email de confirmation adressé par MINDFUL. Cet accord porte sur le partage de leurs coordonnées aux seuls Clients de la promotion en cours, sur le caractère gratuit et non garanti de l’accompagnement, et sur le fait que le Client qui les accompagne en est seul responsable. Le volontaire peut retirer son accord à tout moment auprès de MINDFUL. Le traitement de ces données est décrit dans la politique de confidentialité de MINDFUL.

Le Client qui accompagne un volontaire s’engage à ne pas transmettre ses coordonnées à des tiers, à ne pas lui proposer d’offre payante, à l’orienter vers un professionnel de santé si sa problématique dépasse le cadre du coaching, et à recueillir son accord exprès et distinct avant tout enregistrement de séance transmis à MINDFUL dans le cadre de la certification.

La responsabilité de MINDFUL  est limitée à la mise en relation entre le Client et son coaché : les relations initiées entre le Client et son coaché relève des règles posées entre eux, MINDFUL  n’étant en aucun cas responsable envers quiconque des conséquences des faits et échanges intervenus à l’occasion de ces relations auxquels elle ne participe nullement.

Prix et modes de règlement possibles - Paiement

Le Service est exécuté en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire de base pour la première promotion de 3 083,33 € HT, soit 3 700 € TTC pour les Clients soumis à la TVA française (ci-après le « Prix »), au profit de MINDFUL , selon les modalités financières ci-après (2 possibilités de règlements) :

• Paiement comptant (via Stripe) : le Prix est réglé en intégralité (3 083,33 € HT, soit 3 700 € TTC) lors de la commande du Service,

• Paiement échelonné : le Prix est réglé en dix (10) échéances mensuelles égales et sans frais (via Stripe) de 308,33 € HT, soit 370 € TTC chacune, payables à intervalle régulier de 30 voire 31 jours afin de correspondre au jour anniversaire du premier paiement, étant rappelé que cet échelonnement concerne un Service dont l’exécution est successive au sens du 6° de l’article L311-1 du Code de la consommation, s’agissant de la fourniture continue des sessions, de la communauté, des ressources et des outils qui le composent, et qu’il ne saurait excéder la durée de fourniture du Service.

Les paiements échelonnés sont diligentés par la plateforme de paiement proposée par MINDFUL  automatiquement et le prélèvement des échéances intervient chaque mois au jour anniversaire du premier paiement. 

La TVA applicable est celle du pays de résidence du Client, calculée automatiquement lors du paiement ; pour les Clients établis hors Union européenne, aucune TVA française n’est facturée. Montant total dû pour un Client soumis à la TVA française : 3 700 € TTC.

Lien d’accès à la page de vente : https://sunofmind.fr/coach-by-design/

Certification - Coach by Design®

Prestation proposée :

MINDFUL  propose au Client ayant suivi l’accompagnement Coach by Design® la possibilité de déposer sa candidature à une certification privée, délivrée par MINDFUL, destinée à évaluer sa pratique et sa posture de coach au regard des cas suivis pendant l’accompagnement. Cette certification ne constitue ni un diplôme ni un titre reconnu par l’État et n’est inscrite à aucun répertoire public.

Conditions de candidature

Les candidatures à la certification sont ouvertes à l’issue de l’accompagnement Coach by Design®, dont les Clients éligibles sont avertis par un mail précisant l’ouverture de la campagne de candidature ainsi que le délai d’ouverture pour déposer la candidature.

Un Client ne peut déposer au maximum sa candidature qu’à deux (2) sessions de certification.

La candidature pour être valablement prise en compte :

• doit être déposée :

  • par le biais du service préconisé par MINDFUL  

  • dans le délai ouvert par MINDFUL  et précisé dans les communications liées à la campagne de candidature,

• doit être validée par paiement du prix correspondant,

• doit remplir les critères suivants : 

  • avoir complété l’ensemble des ressources et des quatre (4) points d’étape du programme au jour du dépôt de la candidature ;

  • fourniture du cahier de suivi de coaching pseudonymisé retraçant le parcours d’un coaché volontaire intégralement complété

  • fourniture au choix du Client  d’une séance de coaching la plus représentative du travail mené avec le coaché volontaire, et de sa transcription écrite, via Fathom: le coaché doit avoir donné son accord exprès au Client à la captation de la séance fournie et sa transcription ainsi que sa transmission à MINDFUL  dans le cadre de la candidature pour la certification.

Déroulé des certifications : 

1. Dépôt des dossiers de candidatures complets dans le délai d’ouverture des candidatures, finalisé par le paiement du prix.

2. Étude des candidatures par MINDFUL  qui accordera une attention particulière à l’écoute du Client envers son coaché, ses aptitudes ainsi que sa capacité à savoir l’orienter et lui fournir un coaching de qualité.

3. Résultats de la vague de certification fournis dans un délai de 30 jours ouvrables après la fermeture des candidatures.

4. Les Clients ayant validé la certification recevront par mail l’information de leur obtention de la certification ainsi qu’un compte rendu et l’accès aux ressources offertes par MINDFUL  en cas d’obtention de la certification.

5. Les Clients n’ayant pas validé la certification pourront être contactés par MINDFUL  afin d’échanger de vive voix avec eux et leur expliquer les fondements de la décision de refus de certification.

Effets attachés à l’obtention de la certification

La certification si elle est accordée ouvre droit, pendant une durée de 24 mois (à compter de son obtention) sans surcoût :

• Au droit de se présenter comme étant certifiée Coach by Design®

• Au droit de figurer dans l’annuaire de MINDFUL sur accord du Client

• Au droit d’utiliser dans ses communications le badge « certifié Coach by Design®» dont le fichier numérique lui sera fourni par mail avec la confirmation de sa certification.

Le droit d’utilisation ici consenti est partiel et porte sur une marque française verbale dûment déposée par MINDFUL  auprès de l’INPI les références 5153955.

Cette licence de marque est consentie à titre gratuit au seul bénéfice du Client dans les conditions suivantes :

• Durée : 2 ans

• Territoire : France et tout territoire francophone ainsi que pour son utilisation en ligne dans le monde entier

• Étendue : droit de mentionner dans ses communications la marque dans les limites suivantes : 

  • Mention dans le cadre de communications professionnelles affectées au SIREN d’immatriculation du Client certifié,

  • Ajout par le Client sur son site internet et ses réseaux sociaux du badge de certification, ainsi que sur tout support promotionnel de communication, marketing comme professionnel,

  • Mention par le Client sur son site internet et toute communication de son référencement sur l’annuaire des professionnels certifiés tenu par MINDFUL  sur son propre site internet,

  • Mention de la marque précédée de « certifié » ou suivi de “accompagnement validé »

  • Interdiction de :

    • commercialiser sous le nom Coach by Design® tout service ou produit

    • mentionner la marque à des fins marketing et hors de l’utilisation accordée

    • par ses graphismes, communication et son marketing, créer une quelconque confusion susceptible de faire croire au client que MINDFUL  intervient dans la délivrance des prestations, services et produits commercialisés par le Client certifié et bénéficiaire de la licence de marque.

• Forme : par voie numérique comme physique et au profit du seul Client, sans revente ou transfert des droits possible à quiconque (y compris une personne morale distincte du bénéficiaire initial) sauf accord de MINDFUL  qui pourra la conditionner à une contrepartie financière et l’acceptation de modalités particulières par le cessionnaire.

• Prix : inclus dans le prix de la certification

A l’issue de la durée consentie pour la licence, le Client pourra prendre attache avec MINDFUL  afin d’évoquer la possibilité, si MINDFUL  l’offrait et sous les modalités et conditions financières proposées par MINDFUL  à la date de l’échange, de renouveler ladite licence partielle pour le futur. Aucune garantie sur le renouvellement n’est acquise du fait des présentes : la possibilité de renouveler comme les conditions et modalités seront étudiées au moment de la demande du Client.

MINDFUL  garantit au Client le maintien en vigueur de la marque objet du droit d’utilisation ici consentit et de toute réclamation ou action en justice fondée sur une violation effective de droits de propriété intellectuelle y liés : MINDFUL  sera seule responsable en cas de réclamation ou d’action en justice nécessaire à la protection de la marque.

Il est précisé que MINDFUL peut retirer la certification et la licence de marque, après avoir informé le Client des faits reprochés et recueilli ses observations sous quinze (15) jours, en cas notamment (liste non-exhaustive) d’atteinte à l’image de la marque, de manquement grave aux règles de respect et de confidentialité prévues aux CGV, ou d’usage de la marque en dehors des limites ci-dessus. Le retrait entraîne la suppression de l’annuaire et la cessation de tout usage du badge et de la mention « certifiée Coach by Design® ».

Paiement

Le Prix de la Certification correspond au prix du dépôt du dossier de candidature, sans garantir l’obtention de la certification qui dépend du résultat de l’étude de la candidature par MINDFUL  afin d’évaluer le Client.

Le Service est exécuté en contrepartie du paiement d’un prix forfaitaire de base de 575 € HT - soit 690€  TTC 🇫🇷 – TVA et taxes applicables en sus le cas échéant (ci-après le « Prix »), au profit de MINDFUL , payable comptant et réglé en intégralité  lors de la commande du Service,

Page de paiement fournie en fin de Prestation par les équipes de MINDFUL  directement depuis l’espace numérique.

Spécifications propres aux outils et ressources implémentant l’intelligence artificielle.

Dans le cadre de l’exécution des Services, MINDFUL implémente des outils et ressources utilisant l’intelligence artificielle ainsi que des algorithmes paramétrés et entrainés sur des ressources et modèles dûment élaborés et sélectionnés par MINDFUL.

L’utilisation de l’intelligence artificielle et des algorithmes dans le cadre des Services est affectée à trois tâches précises :

1. Agent conversationnel (Chatbot élaboré et hébergé un éditeur tiers – fournisseur au titre de l’IA Act) accessible et destiné exclusivement aux Clients de MINDFUL dans le cadre du Service et via l’espace numérique ouvert via les accès personnels du Client, à des fins d’assistance et d’amélioration de l’expérience du Client exclusivement. MINDFUL intervient en qualité de déployeur.

L’outil a pour vocation de fournir un support d’échange au Client pour avancer dans sa consommation des ressources offertes à l’occasion du Service (échanges, communauté, ressources écrites comme vidéos, exercices) et répondre à ses questions courantes dans le cadre spécifique couvert par le Service ou lui fournir des questions rhétoriques pour alimenter sa propre réflexion.  

L’agent IA intégré au Service consiste en un chatbot individualisé agissant en circuit fermé sans accès aux sources en ligne et accessibles sur Internet.

MINDFUL fournit au Client dans le cadre de l’utilisation de l’agent-conversationnel un Playbook qui permet de sensibiliser le Client et à ce dernier d’appréhender les limites, risques ainsi que l’utilisation des systèmes déployés dans le cadre du Service.

2. Élaboration de résumés de transcriptions minimisées s’agissant des données collectées à l’occasion d’une captation à des fins d’orientation des Clients sur les moments du replay pouvant les intéresser (utilisation d’un LLM généraliste)

3. Extraction et transcription des échanges captés à des fins de replays afin d’entrainer l’agent conversationnel par un agent non-conversationnel (service fourni par une société tierce, fournisseur au titre de l’IA Act), lesdites transcriptions faisant l’objet de mesures de minimisation des données identifiantes et portent exclusivement sur des sujets professionnels et business.

Tout Client ayant participé aux lives retranscrits peut demander que ses interventions réalisées lors des lives collectifs ne soient pas utilisées dans le cadre de l’alimentation de l’agent IA. Cette demande peut être formulée à tout moment par simple email et n’a aucun impact sur l’accès au programme ni aux contenus numériques.

Les données utilisées ne sont ni revendues ni exploitées à des fins commerciales externes, ne servent pas à entraîner un modèle d’intelligence artificielle public et librement accessible, et sont utilisées exclusivement dans un cadre interne ou au soutien de l’entrainement d’outils internes et fournis exclusivement par MINDFUL à certains de ses Clients.

Le détail des données personnelles et de leur usage dans le cadre de ressources utilisant l’intelligence artificielle est détaillé au sein de la Politique de Confidentialité de MINDFUL, accessible ici : https://sunofmind.fr/politique-de-confidentialite/ 

Caractéristiques et garanties des services tiers impliqués dans l’usage de l’intelligence artificielle

LES SERVICES TIERS LISTÉS CI-APRÈS SONT CEUX UTILISÉS AU JOUR DE LA COMMANDE : ILS RESTENT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE REMPLACÉS DANS LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 5.5.

• Pour Miria.ai :

  • La disponibilité du chatbot dépend des conditions de disponibilité et garanties applicables aux services de Miria.ai (https://miria.ai/terms ) s’agissant de l’accès et l’intégration du module l’accueillant, sans pouvoir garantir sa disponibilité et sa réactivité à tout moment, s’agissant d’un agent conversationnel personnalisé depuis un éditeur indépendant français. Il appartient au Client de faire remonter toute indisponibilité à l’entreprise fournissant l’agent ainsi qu’à MINDFUL. MINDFUL garantit au Client de faire ses meilleurs efforts pour faire remonter l’indisponibilité au fournisseur afin que celui-ci fasse le nécessaire pour rétablir l’accès au chatbot. 

  • Sécurité des données personnelles conforme aux engagements Miria AI, accessibles ici : https://miria.ai/privacy  

  • Pas d’utilisation par Miria AI des données fournies aux agents intégrés aux Services pour entrainer ses propres modèles, sauf les cas spécifiques et légaux précisés dans les conditions d’utilisation Miria AI imposés à MINDFUL et relevant de l’exécution des politiques d’utilisation Miria AI accessibles via leur site internet et ici : https://miria.ai/terms 

• Pour Fathom :

  • Sécurité des données personnelles conforme aux engagements Fathom, accessibles ici : https://www.fathom.ai/privacy étant précisé que les politiques d’utilisation régulent la confidentialité des données, le DPA signé par Fathom est disponible ici : https://www.fathom.ai/dpa 

  • Pas d’utilisation par Fathom des données fournies aux agents intégrés aux Services pour entrainer ses propres modèles, sauf les cas spécifiques et légaux précisés dans les conditions d’utilisation Fathom imposés à MINDFUL et relevant de l’exécution des politiques d’utilisation Fathom accessibles via leur site internet et ici : https://www.fathom.ai/terms 

• Pour ChatGPT :

  • Sécurité des données personnelles conforme aux engagements Open AI, accessibles ici : https://openai.com/consumer-privacy/ et ici : https://openai.com/fr-FR/policies/privacy-policy/ 

  • Pas d’utilisation par Open AI des données fournies aux agents intégrés aux Services pour entrainer ses propres modèles, sauf les cas spécifiques et légaux précisés dans les conditions d’utilisation Open AI imposés à MINDFUL et relevant de l’exécution des politiques d’utilisation Open AI accessibles via leur site internet et ici : https://openai.com/fr-FR/policies/eu-terms-of-use/ 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer par courrier postal ou e-mail le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande de Prestation, à la condition de revêtir la qualité de consommateur ou non-professionnel susceptible de bénéficier de ce droit et sauf à avoir renoncé lors de la commande à l’exercice du droit de rétractation)

A l'attention de MINDFUL - hello@sunofmind.fr - 6 Rue Frédéric Mistral 34250 PALAVAS-LES-FLOTS 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour le Service de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.